Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le lancement d'une consultation publique qui viserait à renforcer les obligations de mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) par le biais d'un nouveau décret.
La période choisie pour cette consultation interpelle particulièrement au regard des obligations de confinement qui réduisent considérablement les déplacements en voitures ; elle ne peut pas de fait se tenir dans les conditions habituelles.
Aussi, elle lui demande si elle entend revoir le calendrier de mise en place de cette mesure susceptible de modifier durablement la mobilité des citoyens.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/08/2020
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités renforce les obligations de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm). En effet, son article 86 prévoit que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. La consultation publique dématérialisée qui s'est déroulée du 23 mars au 13 avril 2020 concerne le projet de décret qui précise les critères qui permettront d'apprécier le caractère régulier du dépassement des normes observé sur un territoire au regard de l'obligation créée par la loi mentionnée supra. En application de l'article 3 du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, une nouvelle consultation a été menée du 1er au 22 mai 2020, portant ainsi la durée totale de consultation à 6 semaines, durée supérieure à celle observée habituellement pour un tel texte.
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