Engagement dans la réserve opérationnelle et pension afférente au grade supérieur

Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 23/04/2020

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompatibilité du maintien des droits acquis à la retraite avec un engagement dans la réserve opérationnelle pour les anciens militaires bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS).

Institué par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le dispositif de la PAGS permet aux militaires de carrière de quitter l'armée en bénéficiant d'une pension de retraite revalorisée. Dès lors, ils ne peuvent s'engager dans la réserve opérationnelle ou tout autre organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous peine de perdre le bénéfice de leur pension. Toutefois, le Gouvernement a déjà entendu atténuer cette incompatibilité en leur permettant de s'engager comme sapeur-pompier volontaire, d'enseigner de manière occasionnelle ou d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur par l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019. Ainsi, il a reconnu que ce dispositif ne devait pas priver certains services publics de l'expérience et des qualifications de ces anciens militaires. Paradoxalement, s'engager dans la réserve opérationnelle demeure incompatible avec le maintien de la PAGS.

Dans un contexte où les crises sont toujours plus complexes et protéiformes, l'armée est souvent appelée pour y apporter les premières réponses. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons expliquant que les anciens militaires bénéficiant de la PAGS ne peuvent s'engager dans la réserve sans perdre le bénéfice de leur pension et si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions pour leur permettre de mettre leurs compétences au service de la réserve opérationnelle en sauvegardant leurs droits à la retraite.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1867

Transmise au Ministère des armées

Réponse du Ministère des armées publiée le 05/11/2020

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les militaires ayant quitté l'institution et bénéficiant d'une pension au grade supérieur (PAGS), ne peuvent reprendre une activité dans le secteur public sous peine de perdre cette pension. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est venue conforter cette mesure. Les anciens militaires ayant bénéficié d'une PAGS présentent une employabilité limitée dans la mesure où leurs compétences dans les armées sont excédentaires. C'est pour cette raison que la loi portant diverses dispositions d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, permettant le retour d'anciens militaires au service pour limiter les effets du déficit de recrutement pendant la crise sanitaire, a exclu l'idée d'un recours aux militaires titulaires de PAGS. Par ailleurs, pendant la période du confinement, la réserve opérationnelle a été prioritairement sollicitée pour les missions relatives à l'opération résilience et pour le service de santé des armées. Le ministère des armées a fait ce choix afin de permettre au plus grand nombre de réservistes d'appliquer les consignes de confinement gouvernementales. Ainsi, la crise sanitaire s'est traduite pour les armées par la nécessité de répondre à deux impératifs a priori contradictoires : d'une part l'engagement de nos capacités pour venir en aide aux pouvoirs publics et aux populations, d'autre part la préservation de ces capacités afin d'assurer la continuité et la pérennité de nos missions stratégiques et engagements opérationnels. Le plan de continuité des activités mis en œuvre par le ministère des armées a donc consisté à réduire au minimum indispensable l'activité présentielle des militaires d'active. Les réservistes opérationnels des armées, directions et services ont pour leur part fait l'objet d'un appel à se tenir prêt à rejoindre leurs formations d'emploi en cas de besoin. L'appel aux réservistes a ainsi été réduit au strict minimum. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le dispositif législatif en vigueur qui ne permet pas aux militaires bénéficiant d'une PAGS de s'engager dans la réserve opérationnelle.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5092