Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût de cette crise sanitaire pour les collectivités locales.
L'impact financier sur les collectivités territoriales pourrait s'élever, selon le commissaire général de France stratégie, à une « trentaine de milliards d'euros ».
Les élus sont depuis le début de la crise sur le terrain pour faire appliquer et respecter les décisions de l'État. Ils organisent la solidarité dans leur commune, et tout particulièrement avec le personnel soignant, le maintien des services publics, l'assistance des plus fragiles, l'accompagnement de nos aînés.
Il veillent à rassurer, et mettent également tout en œuvre pour aider les commerçants, artisans et entreprises de leur territoire.
Devant l'engagement de nouvelles dépenses pour la sécurité et l'aide à leurs concitoyens, elle demande si l'État aidera financièrement les collectivités à faire face au coût spécifique de cette crise sanitaire.
Par ailleurs, si la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités reste relativement stable au niveau national pour 2020, de nombreuses communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont vu leur DGF baisser lourdement par rapport à 2019.
Elle demande donc, a minima pour ces communes, un moratoire sur les baisses de dotations de 2020 et donc que les dotations de DGF 2019 soient maintenues.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/12/2020
La situation sanitaire actuelle mobilise fortement l'État et les collectivités locales, qui uvrent de concert pour endiguer les effets de l'épidémie de Covid-19, mais ont également à faire face à la diminution d'un certain nombre de leurs recettes. Dans ce contexte, il est important que les dépenses publiques supplémentaires soient, autant que possible, les plus adaptées à la lutte contre les conséquences de l'épidémie, par exemple en ciblant les collectivités ou les territoires les plus exposés à la maladie, ou aux impacts économiques qu'elle entraîne. Tel était précisément le sens de la mission que le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, afin de chiffrer avec précision les impacts financiers de la crise actuelle sur les collectivités et, le cas échéant, d'identifier les moyens de soutenir celles d'entre elles qui auront été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. À la suite de cette mission, le Sénat et l'Assemblée nationale ont, au travers de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adopté un dispositif de soutien important au profit des collectivités, notamment du bloc communal : chaque commune et EPCI à fiscalité propre disposera de la garantie que ses recettes fiscales et domaniales ne soient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse où la baisse de recettes fiscales et domaniales subie par une commune ou une intercommunalité la ferait passer en dessous de la moyenne 2017-2019, l'État lui verserait une dotation visant à lui garantir ce montant. Ce dispositif bénéficiera à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités. En outre, la loi a ouvert un milliard d'euros supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local pour soutenir dès cette année la relance dans les territoires. Ces mesures correspondent à un engagement financier sans précédent de l'État au soutien du bloc communal. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact des frais supplémentaires liés à la crise sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en uvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourront être étalées sur cinq exercices budgétaires. Ces solutions permettent d'apporter une réponse précise et ciblée aux difficultés des collectivités pendant cette période de crise sanitaire.
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