Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 23/04/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur le classement de l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle. La situation dramatique que traversent de très nombreuses entreprises depuis la mise en place des mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020 fait craindre pour leur pérennité. Il apparaît urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ces entreprises et, pour ce faire, de mettre à contribution les compagnies d'assurances. La grande majorité des contrats d'assurances souscrits par les professionnels prévoit des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle. Précisément, cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la pandémie actuelle. Ce classement en catastrophe naturelle permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et par conséquent des milliers d'emplois. Cela permettrait également de soulager financièrement l'État en faisant assumer aux compagnies d'assurances leur rôle dans cette situation. Il lui demande donc que cette mesure de classement de l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle soit prise rapidement ou, à défaut, que le Gouvernement exige une contribution exceptionnelle de la part des compagnies d'assurances pour contribuer au fonds de solidarité nationale.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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