Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 23/04/2020
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des dispositions du fonds de solidarité et les autres mesures à prendre pour les entreprises artisanales.
Il vient être annoncé que le fonds de solidarité pour les entreprises serait porté à 7 milliards d'euros. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiète de voir les entreprises artisanales éloignées de ce dispositif. Pour parer cette éventualité, il souhaiterait que : le seuil de perte de chiffres d'affaires pour être éligible à ce fonds soit porté à 20%, pour permettre de tenir compte des variations d'activité tout au long de l'année ou du développement des entreprises nouvellement créées ; l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 soit supprimée, ou que soit donnée la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne ; la situation des conjoints-collaborateurs soit prise en compte, alors que ce n'est actuellement pas le cas ; le fonds soit maintenu au-delà de la levée du confinement car l'activité ne redémarrera pas immédiatement du jour au lendemain, la reprise prendra du temps et le retour à la normale encore davantage ; les aides perçues au titre de ce fonds soient bien défiscalisées.
Pour faciliter également l'accès à l'aide complémentaire apportée par le fonds, le réseau demande également de : supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié, ce critère étant particulièrement pénalisant pour les entreprises artisanales, plus encore en outre-mer ; supprimer l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes éligibles dans les trente jours.
Les chambres des métiers et de l'artisanat demandent également l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour au moins six mois.
Enfin, ils souhaiteraient que les banques et assurances s'inscrivent sans ambiguïté dans une démarche facilitatrice.
D'une part, il remonte en effet que certaines agences bancaires demandent des garanties, des cautions personnelles ou des documents comptables qui n'ont pas lieu d'être pour l'accès au prêt garanti d'État (PGE) ou encore dans l'application des taux ou la facturation de frais. Ainsi, il est demandé que soit mis en place un document unique simplifié pour le PGE pour tous les établissements bancaires, et plus largement une homogénéisation des pratiques sur tout le territoire. Des facilités pour accéder à des prêts de 7 000 à 8 000 euros pour les petits artisans pourraient en plus être mis en place.
D'autre part, si les assurances contribuent à abonder le fonds de solidarité, il apparaît que leur contribution n'est pas suffisante. Malgré la diminution d'un certain nombre de sinistres liés au confinement, certaines assurances refusent d'alléger le montant des cotisations des assurés, comme par exemple pour les véhicules. Comme c'est souvent le cas en cas de crise, il y a un différentiel réel entre les annonces du Gouvernement et la réalité de l'intervention des assurances. La révision du code des assurances a été un temps pressentie, elle lui demande où elle en est.
Pour réussir la sortie de crise et la relance de notre économie, elle lui demande d'apporter en urgence des réponses à ces problématiques rencontrées par les entreprises artisanales sur l'ensemble de nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Ainsi, pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, ont été autorisés à recevoir du public, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. Cependant des mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise. Le ministre de l'économie et des finances travaille quotidiennement avec les secteurs pour définir les bonnes pratiques et les accompagnements financiers nécessaires. Il a pleinement conscience que les problèmes de trésorerie vont devenir des problèmes de solvabilité. Les secteurs qui resteront fermés et qui rencontrent le plus de difficulté seront ainsi traités avec attention. Face aux fortes restrictions subies par les commerçants et les indépendants, plusieurs mesures sont activées, notamment le fonds de solidarité mis en place avec les Régions et doté de 7 milliards d'euros. Ce fonds s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association ) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre aux critères d'éligibilité, soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative, soit avoir subi une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l'aide versée au titre du mois de mars), soit avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffres d'affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019 (pour l'aide versée au titre du mois d'avril). Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020. Cette aide est automatiquement défiscalisée. Le premier volet du fonds de solidarité a été adapté afin de prendre en compte les demandes d'assouplissement des critères d'éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises et notamment par les artisans. Initialement fixé à 70%, le critère de perte de chiffre d'affaires a été rapidement ramené à 50%. Le mode de calcul de cette perte a également évolué afin de permettre aux entreprises les plus fragilisées de bénéficier du fonds. Ainsi pour le mois d'avril, la comparaison n'est plus faite à partir du chiffre d'affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. De plus, s'agissant du critère de seuil de bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos, initialement fixé 60 000 pour accéder à l'aide du fonds, une distinction a été introduite selon la forme de l'entreprise : En effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est désormais doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés le plafond de 60 000 est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Un soutien complémentaire pouvant aller de 2000 à 5000 peut être accordé via le deuxième volet du fonds de solidarité, instruit sur dossier par les régions. Il s'agit d'un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Depuis le 15 avril 2020, l'entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer, dans certaines conditions, le critère relatif à l'obligation d'avoir au moins un salarié pour accéder au volet 2 du fonds de solidarité. Il paraît de plus légitime de réserver l'accès aux deux volets ce fonds de soutien aux entreprises dépourvues de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises bénéficiant d'un plan de règlement des dettes fiscales ou sociales, peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer plus de 2,2 milliards d'euros d'aides à près de 1,7 million de bénéficiaires. Le Fonds de solidarité est maintenu jusqu'au 31 mai pour toutes les entreprises. Après le 1er juin, seules les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement pourront en bénéficier. En parallèle une aide financière exceptionnelle de 1.250 euros pour les commerçants et les artisans a été créée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s'élève à un milliard d'euros, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d'impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d'enfants). Elle sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Elle complète un dispositif massif de soutien à l'activité économique des artisans et des commerçants afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte de l'économie. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril seront reconduits au mois de mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin. Pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en uvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en uvre à hauteur de 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Les banques se sont enfin engagées à ne pas exiger, d'une façon générale, de documentation excessive de la part des professionnels et entreprises pour instruire les demandes de prêt. Quant aux assureurs, ils ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. En avril, les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE, et s'engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. De plus, le Gouvernement a annoncé le 22 avril 2020 l'installation d'un groupe de travail qui proposera des recommandations sur le développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies. Ce groupe de travail qui associe la Fédération Française de l'Assurance (FFA), les services du ministère de l'Économie et des Finances ainsi que des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, s'attachera à définir, pour l'avenir, un cadre assurantiel adapté permettant une meilleure protection notamment en cas de nouvelles catastrophes sanitaires.
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