Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les décrets portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 pris dès le début du confinement et qui ne prennent pas en compte la réalité de la vie des habitants des territoires ruraux.
Ainsi, les travaux en forêt, réalisés à titre individuel (façonnage et transport de bois de chauffage), le transport des animaux d'élevage pour les particuliers, l'accès aux déchèteries et enfin la possibilité de se rendre à son jardin vivrier non attenant à sa résidence sont des activités désormais interdites aux particuliers.
Or, dans les territoires ruraux, ces activités ne sont pas de simples actions de complaisance. Pour leurs habitants, elles correspondent à des nécessités de premier ordre qui ne peuvent être reportées dans le temps. À titre d'exemple, la pelèra ou le tue-cochon est une pratique ancienne qui vise à assurer les besoins en viande d'une famille. Pour des questions de conservation on ne tue pas le cochon en été. Tout comme il est important de couper son bois avant la montée de la sève pour que des familles puissent se chauffer en hiver. Jardiner son potager permet de produire et consommer sa production à moindre coup. Ces tâches aussi diverses soient-elles ont un impact direct sur le pouvoir d'achat, la vie et les modes de consommation des habitants de nos territoires ruraux. Elles ne présentent également aucun risque de diffusion du virus.
C'est pourquoi, il lui demande la possibilité d'obtenir des dérogations liées au mode de vie des habitants de ces territoires qui est nécessairement différente des habitants vivant dans les grandes agglomérations.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de par leur caractère exceptionnel, ont constitué une réponse forte du Gouvernement afin de faire face à cette crise inédite. La propagation rapide du virus Covid-19 a en effet nécessité le recours à des mesures d'ordre général, sur l'ensemble du territoire français, qui ont limité au strict nécessaire les possibilités de déplacement : ont ainsi été pris successivement deux décrets, n° 2020-260 et 2020-279 en date des 16 et 19 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; puis la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris en application sont venus compléter le dispositif, finalisé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. L'objectif recherché par le Gouvernement dans ce cadre a été d'assurer un juste équilibre entre les enjeux sanitaires exceptionnels et le maintien des activités économiques ou correspondant à des nécessités de premier ordre. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 relative à la loi du 11 mai 2020, « La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis » ; une exigence constitutionnelle que s'est attaché à respecter le Gouvernement. Les restrictions aux déplacements mises en place en application de ces principes l'ont été sur l'ensemble du territoire de la République française. L'action du Gouvernement a porté ses fruits et permis la mise en uvre d'un déconfinement progressif, confirmé par les déclarations du Premier Ministre en date du 28 mai 2020.
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