Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 23/04/2020
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités administratives, courantes, relevant de l'état civil.
Les mairies doivent en effet faire face à des demandes de renouvellement de passeports ainsi que de cartes d'identité dont les dates d'expiration arrivent à leur terme.
L'accueil au public des mairies est actuellement fermé, et le service à la population est toujours sollicité pour les formalités en cours et dont la date arrive à échéance.
La perspective de sortir, même progressivement, de cette période de confinement, motive déjà la population qui se projette dans l'après et il est à craindre que les services municipaux soient saturés par ce type de demandes.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir prolonger, à titre exceptionnel et sur la base des ordonnances relatives aux titres de séjour, la durée de validité des cartes d'identité et des passeports, pour faire face à l'afflux des demandes, bien légitimes, de nos concitoyens. Cette disposition, exceptionnelle, au regard de la situation que nous vivons, permettrait de traiter les demandes en les étalant dans le temps et de tranquilliser la population sur la légalité de leurs documents d'identité.
- page 1901
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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