Gestion de la pandémie de Covid-19

Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 23/04/2020

Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la pandémie liée au Covid-19. Celle-ci nécessite bien évidemment une gestion forte et efficace. Or les services de l'État sont représentés par de nombreux interlocuteurs à l'échelle des départements, pour ne citer que le préfet, l'agence régionale de santé, l'éducation nationale.
Elle se demande si l'efficacité ne serait pas mieux assurée en désignant un seul chef de file qui serait le préfet et si
la période du déconfinement, plus que délicate, ne devrait pas s'accompagner de surcroît d'un large pouvoir donné au préfet pour adapter l'action de l'État aux réalités locales. Par conséquent elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1902

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020

Le préfet est le seul représentant de l'État dans la région et dans le département. En application de l'article 72 de la Constitution, il est le représentant de chacun des membres du Gouvernement et a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est en outre le seul habilité à négocier et conclure avec les collectivités territoriales. Le cadre juridique en vigueur lui permet de disposer à tout moment des services de l'agence régionale de santé (ARS) pour l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la salubrité et de l'hygiène publiques. De plus, les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du représentant de l'État territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public. En tant qu'animateur et coordinateur de l'action des services de l'État, le préfet a donc joué un rôle de premier plan tout au long de la crise, du début du confinement jusqu'à la gestion des étapes du déconfinement. C'est le dialogue étroit mené par les préfets avec les directeurs généraux des ARS, les recteurs et les élus qui a permis une gestion partagée et cohérente de la crise. En outre, le nouveau droit de dérogation reconnu au préfet renforce ses marges de manœuvre pour appliquer les réglementations nationales et ainsi les adapter aux réalités locales. Cette faculté juridique a été mise en place par voie d'expérimentation pour deux ans par le décret du 29 décembre 2017 puis généralisée par le décret du 8 avril 2020. Ainsi, les préfets de région et de département sont autorisés, à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision individuelle relevant de leur compétence, aux normes réglementaires applicables dans diverses matières (subventions, environnement, logement, activité économique, activités socio-éducatives, etc.) dès lorsque les dérogations sont justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Il s'agit d'un levier supplémentaire pour faciliter la reprise de l'activité suite à la période de crise sanitaire que nous traversons.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4268