Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 23/04/2020
M. Olivier Cadic demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quelle position son ministère va prendre à l'égard des trente enseignants de lycées français à l'étranger rentrés en France contre la volonté de l'ambassadeur et de leur hiérarchie.
Au 7 avril 2020, sur les 6 000 enseignants de l'éducation nationale détachés à l'étranger, 137 professeurs étaient rentrés en France après avoir obtenu une autorisation formelle pour raison de santé.
D'après le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), 30 enseignants sont retournés sans autorisation sur le sol national, après l'annonce de la fermeture de leur établissement en raison de la pandémie.
Le directeur a déclaré qu'il n'envisageait aucune mesure à leur égard, au motif qu'il s'agit de gens « sérieux et engagés », lors d'une conférence téléphonique avec des parlementaires représentant les Français établis hors de France.
Loin d'être rappelés à l'ordre ou sanctionnés, ces enseignants continuent donc de bénéficier, en France, de versements complémentaires liés à l'expatriation, au titre de l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL) et de l'avantage familial, qui peuvent représenter quelques dizaines de milliers d'euros par an selon les pays.
Après l'avoir alerté de ce sujet lors d'un échange téléphonique en date du 9 avril 2020, il lui demande si des sanctions vont être prises ou, tout au moins, si les versements complémentaires liés à l'expatriation vont être suspendus pour ces enseignants qui ont fait acte d'insubordination.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/07/2020
Il convient de saluer l'exceptionnelle mobilisation des quelque 6 000 personnels titulaires de l'éducation nationale, détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), depuis le début de la crise du Covid-19. Pour certains, la crise a débuté dès janvier avec les premières mesures prises pour les établissements scolaires en Chine. Conformément à l'exigence de continuité de l'État et du service public et en vertu des plans de continuité d'activité adoptés au sein des administrations, ces personnels ne devaient pas quitter leur poste d'affectation, afin d'assurer la continuité du service d'enseignement. La présence des personnels détachés était et reste également importante pour préparer la réouverture des établissements et constitue un témoignage fort envoyé aux élèves et à leurs familles de l'engagement des personnels à leurs côtés. À titre exceptionnel cependant, les personnels qui présentaient une vulnérabilité liée à leur état de santé ou dont la situation familiale le justifiait, ont pu solliciter auprès de leur chef d'établissement et du poste diplomatique l'autorisation de rejoindre le territoire national. Ces personnels étaient néanmoins tenus de travailler à distance en assurant une continuité pédagogique, à l'exception des personnels en arrêt de travail. Certains personnels détachés auprès de l'AEFE se trouvaient par ailleurs en France à l'occasion de congés et n'ont pas pu rejoindre leur pays d'affectation en l'absence de vols ou à cause de la mise en uvre d'interdictions d'entrée sur le territoire par les autorités locales. Ces personnels sont également tenus d'assurer leur service d'enseignement à distance. Au total, 180 personnels détachés auprès de l'AEFE se trouvent aujourd'hui en dehors de leur pays d'affectation dans le respect du cadre réglementaire. À la fin du mois de mai 2020, seuls 37 agents avaient quitté leur pays d'affectation sans avoir reçu d'avis favorable du poste diplomatique et de leur hiérarchie, soit 0,3 % des agents titulaires détachés. Seuls deux personnels ont quitté leur pays d'affectation malgré un avis négatif explicite et font l'objet d'une procédure spécifique en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Pour les autres, une dizaine a transmis a posteriori des justificatifs les plaçant en congé de maladie ordinaire. Cinq agents sont des conjoints de personnels de sociétés françaises ayant rapatrié l'intégralité de leurs personnels. Au final, seule une vingtaine de personnes est partie sans en avoir demandé l'autorisation expresse préalable. Les personnels concernés continuent néanmoins de travailler à distance et assurent la continuité du service public d'enseignement pour lequel ils ont été recrutés. L'AEFE, qui ne dispose pas du pouvoir disciplinaire pour ces personnels puisqu'il appartient à l'administration d'origine des agents détachés, a néanmoins rappelé à ces agents les obligations auxquelles ils ont souscrit en signant leurs lettres de mission ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnels sous statut de résidents bénéficient de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susmentionnée. S'agissant des agents revenus en France, l'AEFE a décidé l'arrêt du versement de l'ISVL pour le temps d'absence du poste. Le salaire est maintenu. Dans ce contexte, l'Agence a réagi de manière adaptée et proportionnée au regard de la situation et de la réglementation en vigueur.
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