Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/04/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les petites entreprises et notamment sur les artisans et commerçants.
Les petites entreprises, les petits commerces et nombre d'artisans voient en effet leur activité gravement impactée par la crise sanitaire et ce plus encore depuis la mise en œuvre des mesures de confinement visant à limiter la propagation de l'épidémie.
Nombre de chefs d'entreprises artisanales redoutent ainsi de ne pouvoir se relever de la chute brutale de leur chiffre d'affaires causée par la crise sanitaire.
Le Gouvernement a mis en œuvre certaines mesures de soutien afin de venir en aides aux entreprises, parmi lesquelles la création d'un fonds de solidarité pour les entreprises destiné à aider les petites structures à faire face à cette crise sanitaire et économique.
Toutefois, de nombreuses entreprises se voient exclues de ce dispositif en raison de critères trop restrictifs.
À date, la prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs ne fait à ce titre pas partie des critères d'éligibilité pour accéder au fonds de solidarité. Un tel critère permettrait toutefois de resserrer les mailles du filet au bénéfice des entreprises artisanales.
Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs dans l'attribution de ce fonds de solidarité afin d'éviter que des milliers de petits commerces et petites structures ne soient exclus du dispositif et que leur activité ne soit, à terme, mise en péril.
- page 1883
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays à la suite de la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. Plusieurs mesures ont été activées : recours au chômage partiel (24 Mds) ; report des charges fiscales et sociales sans pénalités (35 Mds) ; renforcement du fonds de solidarité et conditions d'accès assouplies, (7 Mds) ; report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité ; garantie de prêt bancaire, pour maintenir la trésorerie en entreprise (300 Mds). En parallèle une aide de 1 250 pour les commerçants et les artisans a été créée le 10 avril 2020 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide, dont le montant total s'élève à un milliard d'euros, est cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d'impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d'enfants). Le fonds de solidarité financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer a été créé au mois de mars 2020 pour pallier les difficultés de trésorerie des très petites entreprises (TPE), indépendants ou microentreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ou une fermeture administrative. Son paramétrage a progressivement évolué de manière à soutenir efficacement un maximum d'entreprises, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. En particulier, le premier volet du fonds, permettant à toutes les entreprises de moins de 10 salariés d'obtenir une aide défiscalisée pouvant atteindre jusqu'à 1500 a été adapté pour prendre en compte les demandes d'assouplissement des critères d'éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises. Initialement fixé à 70 %, le critère de perte de chiffre d'affaires a été rapidement ramené à 50 %. Le mode de calcul de cette perte a également évolué afin de permettre aux entreprises les plus fragilisées de bénéficier du fonds. Ainsi pour le mois d'avril 2020, la comparaison n'est plus faite à partir du chiffre d'affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. Par ailleurs, pour les entreprises ayant créé leur activité après le mois de mars 2019, la comparaison se fait désormais entre le niveau de chiffre d'affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise. Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel sur 2019 peuvent prétendre à l'aide du fonds de solidarité. De plus, le conjoint collaborateur est désormais pris en compte. En effet, s'agissant du critère de seuil de bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos, initialement fixé à 60 000 pour accéder à l'aide du fonds, une distinction a été introduite selon la forme de l'entreprise : en effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 est désormais doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Ces modifications se répercutent de facto sur le second volet du fonds dans la mesure où celui-ci est destiné aux entreprises d'au moins un salarié bénéficiaires du premier volet. Pour rappel, ces entreprises peuvent percevoir une aide complémentaire d'un montant désormais compris entre 2 000 et 5 000 lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes, ou qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque. Par ailleurs, le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer, dans certaines conditions, le critère relatif à l'obligation d'avoir au moins un salarié pour accéder au volet 2 du fonds de solidarité. Au 14 mai 2020, ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer plus de 3,1 Mds d'aides à plus de 2,3 M de bénéficiaires. Le fonds de solidarité est maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Après le 1er juin 2020, seules les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement pourront en bénéficier. Ce sera notamment le cas pour les restaurants et les bars. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort de l'Etat sans précédent qui doit continuer d'évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. Le Gouvernement l'adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour préserver les entreprises et l'emploi et permettre une reprise aussi rapide que possible de l'économie.
- page 6253
Page mise à jour le