Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 23/04/2020
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses entreprises du bâtiment du Cher qui risquent de faire faillite prochainement à cause de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.
Certes la reprise des chantiers est en cours, pour autant les mesures qui assurent la sécurité des salariés se traduiront par un surcoût pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans la mesure où à l'achat des équipements nécessaires gel, masques, lunettes - s'ajoutera l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité se joindra la majoration des coûts de certains matériaux due aux difficultés d'approvisionnement.
En temps normal, la rentabilité moyenne d'une entreprise du bâtiment avoisine les 2 % avec des trésoreries correspondant à quelques mois d'un chiffre d'affaires normal. Bien que les mesures prises en urgence par le Gouvernement constituent un indispensable soutien aux trésoreries, elles ne répondront malheureusement pas à la question des comptes d'exploitation dégradés sur tous les chantiers.
Il s'avère donc indispensable que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage.
Afin que ce rééquilibrage soit assuré pour préserver les 4 727 emplois du bâtiment dans le Cher, les professionnels du secteur réclament la publication d'une ordonnance « marchés privés » qui établirait les dispositions équivalentes à celles retenues pour les marchés publics, en particulier l'adaptation de ces derniers à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Cette ordonnance s'appliquerait aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et augmentée d'une durée de deux mois, ainsi qu'aux marchés en cours.
Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer les mesures urgentes qu'il envisage de prendre pour répondre à ces légitimes revendications.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises du bâtiment face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l'achat d'équipements de protection individuelle et contraintes pour s'approvisionner en matériaux et matériels. A cette fin, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail. Ce sont 50 Ms qui ont été consacrés à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) à prévenir le risque de Covid-19 au travail. Par ailleurs, afin d'éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle permet aussi l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Pour l'instant, il n'est pas envisagé d'adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s'appliquant aux marchés privés. Néanmoins, dès le début de la crise sanitaire, en mars 2020, un comité de crise a été créé, sous l'égide du médiateur des entreprises et du médiateur du crédit, réunissant les fédérations d'entreprises (l'U2P -Union des entreprises de proximité-, le Mouvement des entreprises de France -MEDEF-, la Confédération des petites et moyennes entreprises -CPME- et l'Association française des entreprises privées -AFEP-) ainsi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF- et les chambres consulaires, afin d'encourager les entreprises à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des PME, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l'état de leur trésorerie. Le comité de crise a notamment la mission d'identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes, de rappeler les moyens dont disposent le médiateur des entreprises et le médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières, de mettre un terme aux situations critiques par l'engagement des représentants des entreprises en mesure d'agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal et de valoriser les entreprises s'engageant volontairement dans la solidarité économique. A cette fin, les grands donneurs d'ordre ont été invités par le Gouvernement à faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s'approvisionner et à respecter les délais de livraison. Tout différend entre clients et fournisseurs lié à l'exécution d'un contrat de droit privé peut faire l'objet d'une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes ). Les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, entreprise de taille intermédiaire -ETI- ou grand compte) peuvent dans ce cadre saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-desentreprises.fr.
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