Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 23/04/2020
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques des assureurs-crédit. Plusieurs entreprises, notamment dans le secteur de l'alimentation et de la restauration, ont en effet constaté des suspensions de leur couverture d'assurance-crédit par des acteurs du secteur, y compris parmi les plus connus.
La raison qui préside à ces décisions s'explique certainement de façon assez simple : puisque de nombreuses entreprises, et singulièrement dans la restauration, sont privées de recettes à cause des mesures liées au confinement, les cotations sont dégradées et les couvertures suspendues.
Cependant, il s'indigne de telles pratiques de la part des assureurs-crédits au titre qu'elles minent la confiance en l'économie : elles pourraient constituer les signes annonciateurs d'une réaction en chaîne qui gagnerait rapidement et de proche en proche l'ensemble de l'économie.
Face à la crise qui débute seulement, la mobilisation doit rester générale. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour enrayer cette dynamique avant qu'elle ne se propage plus largement.
Il considère qu'il s'agit d'une action indispensable à la stratégie mise en place par le Gouvernement de reprise de l'économie au moment du déconfinement, qui se fonde notamment sur la préservation du tissu de nos très petites, petites et moyennes entreprises et de nos entreprises de taille intermédiaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/12/2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'État (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'économie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7 %. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 . Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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