Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la trop faible mobilisation à ce jour du secteur des assurances pour venir en soutien de toutes les entreprises du pays qui font face avec beaucoup de difficultés à l'arrêt de leurs activités du fait du confinement et de la crise sanitaire.
La crise sanitaire due à la propagation du virus Covid-19 qui frappe notre pays a poussé le Gouvernement à prendre de nombreuses mesures d'urgences financées par la puissance publique et avec des garanties d'État pour soutenir les entreprises et les travailleurs de notre pays.
Des initiatives locales sont également prises. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture se sont regroupées afin de proposer un guichet unique aux plus de 60 000 entreprises du département dans le but de les accompagner au mieux. Elles ont été rejointes par l'État et le conseil régional.
Si de nombreuses annonces et mesures sont bienvenues et permettront d'échapper au pire, elles ne suffiront vraisemblablement pas pour que l'ensemble de notre tissu économique surmonte la crise économique qui s'annonce en prolongement de la crise sanitaire. Pour la prévenir, le secteur assuranciel doit intervenir et jouer toute sa part. A été noté le premier effort consenti par la fédération nationale des assurances ces derniers jours avec l'annonce d'un fonds de solidarité pour les entreprises de 200 millions d'euros ; mais il ne peut constituer qu'une première étape dans le combat de long terme qui attend nos entreprises.
Ainsi, il lui demande de créer un état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de celui relatif aux catastrophes naturelles, afin que les assurances soient davantage mises à contribution dans la nécessaire unité nationale que requiert ce moment.
Ce dispositif doit absolument être étendu aux pertes d'exploitation puisque les contrats d'assurance actuels de nos entreprises ne semblent pas les couvrir face au risque pandémique. C'est donc bien face à une perte sèche que s'exposent de nombreuses entreprises, amputant d'autant leurs trésoreries et donc leurs capacités à rebondir une fois la crise sanitaire passée
pour celles qui tiendront jusque-là. Il est donc primordial que les assurances prennent toute leur part dans la protection de leurs clients en les indemnisant à la hauteur de leurs pertes.
C'est pourquoi, il lui demande d'utiliser tous les moyens qui sont à sa disposition pour faciliter les créations d'avenants à l'ensemble des contrats en cours, notre droit étant très clair quant à la non-rétroactivité, pour couvrir au mieux l'ensemble de nos entreprises dans cette période si particulière.
Plus nous agirons rapidement, mieux nous préparerons tous ensemble l'après-crise.
Trop peu d'entreprises, et d'abord les plus petites, pourront supporter dès l'état d'urgence sanitaire levé d'honorer ces crédits printaniers alors même qu'il leur faudra redoubler d'efforts pour assurer la reprise économique du pays.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/06/2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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