Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de continuité de l'action des exécutifs locaux pendant cette période de confinement, et plus globalement sur la souveraineté numérique des outils en ligne utilisés pour organiser la vie démocratique.
Face au coronavirus, le Gouvernement a, à juste titre, décidé de mesures de confinement le 16 mars 2020. La veille, c'est dans plus de 30 000 communes que les élections municipales s'étaient soldées par la victoire d'un candidat ou d'une liste, ce qui aurait dû légalement aboutir à un renouvellement des conseils municipaux la semaine suivante. Dans un contexte de crise sanitaire, les nouveaux conseils municipaux n'ont naturellement pas pu se réunir physiquement, comme l'impose la loi, et les pouvoirs des maires sortants ont été prorogés de quelques mois.
Lors de son audition devant le Sénat, jeudi 16 avril 2020, il a indiqué qu'il était favorable à ce que les nouveaux conseils municipaux puissent se réunir, mais que cette réunion était aujourd'hui empêchée par l'impossibilité technique d'assurer le vote à bulletin secret légalement requis pour élire les nouveaux maires au sein de chaque conseil. Il a poursuivi en affirmant qu'une fois le déconfinement engagé, et après avis du conseil scientifique, les nouveaux conseillers pourront se réunir en respectant certaines mesures de précaution. Pourtant, si les conditions du déconfinement peuvent être réunies le 11 mai 2020, le virus n'aura pour autant pas complètement disparu, et la réunion d'assemblées pouvant parfois aller jusqu'à 70 élus peut poser des problèmes sanitaires conséquents, même en respectant les gestes barrières.
À l'heure où les citoyens, entreprises et particuliers, utilisent massivement des outils informatiques divers, et généralement étrangers, pour télétravailler, il apparaît pour ce qui a trait au fonctionnement légal d'une collectivité une réelle nécessité de pouvoir s'appuyer sur un outil informatique fiable, français, et adapté aux diverses exigences qu'impose le droit en vigueur, notamment le vote à bulletin secret.
De fait, elle l'interroge sur l'éventualité de la création d'une plateforme de réunion à distance, dont la souveraineté et la sécurité seraient certifiées par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), afin de rendre l'élection des nouveaux exécutifs locaux effective, tout en maintenant le plus haut niveau possible de sécurité.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/05/2020
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit notamment que « les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs ». L'application de ces dispositions permet aux organes délibérants des collectivités territoriales de valablement délibérer si un neuvième seulement de leurs membres est présent et chacun muni de deux pouvoirs. Le dispositif a ainsi été prévu pour apporter un maximum de souplesse aux collectivités dans les conditions exceptionnelles actuelles, y compris pour l'élection du maire et des adjoints. Pour ce qui concerne la création d'une plateforme de réunion à distance par les collectivités territoriales, destinée aux réunions des organes délibérants en dehors de l'épidémie de covid-19 et des dispositions spécifiques de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de réunir le conseil communautaire par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les articles L. 2573-5 et R. 2573-6-1 à R. 2573-6-3 du CGCT le permettent également pour certaines communes de la Polynésie française. C'est donc dans ce seul cadre que la création d'une telle plateforme par les EPCI et communes intéressés pourrait s'inscrire.
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