Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 pour certaines communes.
Les élus locaux ont un rôle de premier plan dans la gestion de l'épidémie pour relayer, mettre en œuvre et faire appliquer les décisions de l'État, informer les populations, organiser l'accueil des enfants des professions prioritaires indispensables dans la crise sanitaire, aider à prendre en charge les plus précaires et les plus fragiles, soutenir les commerçants et les petites et moyennes entreprises de leur territoire. Or cette crise et le financement de ces mesures d'urgence développées localement induisent des coûts qui ne font pas nécessairement l'objet d'avances de l'État. Le coût de cette crise pourrait s'élever pour les collectivités territoriales « à une trentaine de milliards d'euros au niveau national » comme l'indiquait un économiste le 12 mars 2020 dans Le Monde.
L'État doit soutenir financièrement les collectivités pour les aider à supporter cet impact financier majeur. La dotation générale de fonctionnement représente en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, et elle reste stable dans l'ensemble par rapport à 2019. Pourtant, bien que le Gouvernement annonce une faible amplitude des variations, certaines communes affrontent des diminutions très significatives qui les mettent dès à présent en difficulté.
Considérant que les collectivités, pour faire face à la crise et maintenir une continuité de l'action publique, adaptent leur fonctionnement et leurs moyens, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces mesures et peut garantir pour chaque commune observant une baisse de DGF en 2020 le maintien a minima du montant de la DGF perçue en 2019.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/06/2020
Après plusieurs années de baisse lors de la précédente législature, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est, depuis, 2018, stable à périmètre constant. Cette stabilité du montant total s'accompagne de variations individuelles dans les attributions versées aux différentes collectivités : la DGF est en effet une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Au sein de cette enveloppe stabilisée, le Gouvernement a choisi de continuer à faire progresser les dotations de péréquation destinées aux collectivités, urbaines comme rurales, les plus fragiles, par redéploiement (ou « écrêtement ») à partir des composantes figées ou historiques de la DGF. Cette politique contribue à une répartition des dotations plus équitable et mieux en adéquation avec la situation actuelle de chaque commune. La situation sanitaire actuelle mobilise fortement l'Etat et les collectivités locales, qui uvrent de concert pour endiguer les effets de l'épidémie de coronavirus mais ont également à faire face à la diminution d'un certain nombre de leurs recettes. Dans ce contexte, il est important que les dépenses publiques supplémentaires soient, autant que possible, les plus adaptées à la lutte contre les conséquences de l'épidémie, par exemple en ciblant les collectivités ou les territoires les plus exposés à la maladie ou aux impacts économiques qu'elle entraîne. Tel est précisément le sens de la mission que le Premier Ministre a souhaité confier à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, afin de chiffrer avec précision les impacts financiers de la crise actuelle sur les collectivités et, le cas échéant, d'identifier les moyens de soutenir celles d'entre elles qui auront été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. A l'inverse, une mesure indiscriminée d'augmentation de la DGF des communes qui enregistrent une baisse entre 2019 et 2020, sans tenir compte ni du poids de la DGF dans leurs recettes ni de l'exposition de ces dernières aux conséquences du coronavirus et qui se traduirait soit, à enveloppe de DGF constante, par une diminution à due concurrence des dotations allouées aux autres communes, soit par une dépense supplémentaire importante de l'Etat, ne répond pas aux nécessités de ciblage mentionnées ci-dessus.
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