Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prise en charge des accueillants familiaux au cours de l'épidémie de Covid-19.
Les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap. Toutefois, les plans de soutien liés à l'épidémie de Covid-19 ne les mentionnent pas alors que cette branche du secteur médico-social a tout autant été bouleversée.
Ces derniers sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre continuent pendant cette crise sanitaire leur mission : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Toutefois certains d'entre eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans aucun revenu.
Agréés par les conseils départementaux qui assurent le suivi et la surveillance des familles, ces aidants sont néanmoins exclus de l'allocation chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Elle voudrait savoir s'il entend mettre à disposition une indemnité compensatrice pour les accueillants familiaux au même titre que les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le modèle des primes et s'il est prévu de les rendre éligibles à un éventuel plan d'indemnisation ou au fonds de solidarité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/12/2020
Plus de 9 000 accueillants familiaux exercent aujourd'hui leur activité dans le cadre d'une relation directe, dite de « gré à gré », avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce cadre, l'accueillant est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. Il garantit également à l'accueillant familial des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Pour autant, le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l'employeur. Ainsi, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Les accueillants familiaux de gré à gré ne sont donc pas salariés, ni affiliés à l'assurance chômage. De ce fait, bien que certains aient vu leur activité réduite ou suspendue durant la période d'état d'urgence sanitaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. La crise sanitaire aura ainsi mis en évidence la précarité de la situation des accueillants familiaux et la question de l'amélioration de leur statut se pose aujourd'hui avec une acuité particulière. Le Gouvernement entend soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire et des mesures en ce sens seront présentées dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l'autonomie.
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