Acquisition de masques de protection et imputation budgétaire

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 30/04/2020

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imputation budgétaire lors de l'acquisition de masques de protection dans le cadre de la pandémie de Covid-19. En effet, actuellement, les masques ne peuvent être comptabilisés en section d'investissement car ils n'ont pas vocation à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Cependant, compte tenu des importants achats que doivent réaliser les collectivités dans les semaines et mois à venir et de l'impact budgétaire conséquent que ces achats auront sur leurs budgets, il lui demande si le Gouvernement autoriserait d'imputer exceptionnellement ces dépenses en section d'investissement.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1967

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/11/2020

Depuis le début de la présente crise sanitaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont eu l'occasion de mettre en œuvre différents dispositifs, définis en concertation avec les associations d'élus, visant à faciliter le suivi budgétaire et comptable des dépenses exceptionnelles que les collectivités locales sont amenées à réaliser. À ce titre, il est souligné que l'imputation en investissement de certaines dépenses de fonctionnement, dont les achats de masques, ne peut être retenue sans déroger, de manière importante, aux principes budgétaires et comptables régissant les collectivités locales ; cette approche nuirait, en outre, à la sincérité des documents budgétaires et comptables produits par les collectivités locales. Toutefois, en concertation avec les représentants des associations d'élus, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 présente des mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable et offre, notamment, la possibilité de recourir de façon assouplie, sans autorisation préalable des ministres, au mécanisme d'étalement de charges ; sans déroger aux principes comptables, ce dispositif, adossé à un compte dédié, permet de retraiter en section d'investissement « des dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre », en vue d'en lisser les conséquences sur plusieurs exercices. L'acquisition de masques est intégrée au périmètre des dépenses éligibles à ce dispositif mis en œuvre à l'attention des collectivités locales, dans le cadre de la présente crise sanitaire. Il est par ailleurs rappelé qu'en plus de cette facilitation comptable, l'État a cofinancé l'achat de masques par les collectivités territoriales, à hauteur de 50 % du coût des masques achetés à compter du 13 avril 2020 et jusqu'au 1er juin, dans la limite d'un prix de référence, soit un soutien de plus de 100 M€.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5286