Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - CRCE-R) publiée le 30/04/2020
Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les chirurgiens-dentistes face à la crise liée à la pandémie de Coronavirus.
Conscients des risques élevés de transmission du Covid-19 à leurs patients et obéissant au mot d'ordre de leur conseil national, les praticiens de santé bucco-dentaire ont fermé leurs cabinets dès le 16 mars 2020.
Depuis le début de la crise sanitaire et afin d'assurer un suivi minimum des soins sur le territoire français, les chirurgiens-dentistes ont mis en place, département par département, des gardes et une régulation téléphonique, qui permettent d'une part de désengorger les systèmes d'urgences hospitalières et d'autre part de soulager les patients qui en ont le plus besoin.
Au même titre que de nombreux corps de métier, les chirurgiens-dentistes remplissent leur mission de santé publique. Leurs cabinets ne sont ouverts que les jours de garde et ne peuvent fonctionner que grâce au matériel médical et paramédical que le conseil de l'ordre a acheté (masques FFP2, surblouses, charlottes...) ou que certains praticiens de santé dentaire ont bien voulu offrir aux cabinets de garde.
Actuellement, les cabinets des chirurgiens-dentistes ne peuvent continuer à fonctionner que grâce à la solidarité qui existe au sein de la profession ou à des achats effectués de leurs propres deniers.
La situation devient cependant intenable pour nombre de praticiens, notamment les plus jeunes qui viennent de s'établir et qui ne disposent que de faibles réserves en matériel et en trésorerie. Et, pour cause, les prix des produits médicaux et paramédicaux ont explosé. À titre d'exemple, la boîte de masques chirurgicaux a vu sa valeur passer de 3,50 € avant la crise, à 28 € aujourd'hui.
Pourtant, dans son allocution du 19 avril 2020, il n'a pas jugé bon d'annoncer que les chirurgiens-dentistes pourront bénéficier d'une réserve de masques au moment du déconfinement, afin qu'ils puissent sereinement reprendre leurs activités professionnelles, sans mettre en danger la vie de leurs patients et de leurs familles.
Dans de telles conditions il semble que la sûreté sanitaire lors de la pratique des soins bucco-dentaires ne soit pas optimale. Il est du rôle de l'État d'équiper les chirurgiens-dentistes comme il se doit. Il s'agit là d'un impératif de santé publique.
Ainsi, elle lui demande s'il envisage de doter l'ordre de la médecine bucco-dentaire de matériel médical adéquat (surblouses, charlottes, masques FFP2, équipements de protection individuelle...), nécessaire à la réouverture de leurs cabinets.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/05/2020
Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en uvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.
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