Nécessité d'une souplesse réglementaire face aux aléas climatiques

Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 30/04/2020

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs subissant les aléas climatiques alors qu'ils sont mobilisés, plus que jamais, pour assurer leur mission de nourrir la population tout en respectant l'engagement de lutter contre la propagation du Covid-19.

Ils sont, en effet, exposés à des épisodes climatiques extrêmes qui mettent en péril leur travail. Il s'agit de pluies incessantes pendant plusieurs semaines, de gel et de grêle en mars et avril, d'une sécheresse qui sévit en région Centre-Val de Loire depuis le début de l'année 2020 et qui s'ajoute aux épisodes des années précédentes.

L'une des conséquences porte naturellement sur les stocks de fourrage qui sont déjà extrêmement faibles et qui risquent de diminuer drastiquement, ce qui menace gravement les disponibilités pour l'alimentation des animaux.

Partant, la mise en œuvre de mesures d'urgence s'impose à seule fin que les exploitants agricoles puissent assurer la continuité de la production, au premier rang desquelles un assouplissement de la réglementation de la politique agricole commune -PAC-, en particulier la possibilité d'utiliser les jachères et bandes enherbées déclarées en surfaces d'intérêt écologique – SIE- pour l'alimentation des animaux. Il est par ailleurs nécessaire de permettre aux agriculteurs d'obtenir la totalité de leur droit au paiement de base -DPB - et de leur paiement vert, lorsqu'ils ont été confrontés à des aléas qui ne leur ont pas permis de respecter certaines règles.

Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l'informer des actions qu'il entend mener dans ce domaine pour répondre aux revendications des exploitants agricoles.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1971

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/10/2020

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation) : les jachères ne sont donc qu'une modalité possible pour atteindre ce taux. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l'utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères n'est possible au regard de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) que si la parcelle n'est pas déclarée SIE. Toutefois, compte tenu du contexte de sécheresse que connaissent dans plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a officiellement demandé à la Commission européenne d'autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d'éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission a indiqué le 22 juin qu'une réponse au niveau national, fondée sur la clause de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles, était appropriée pour remédier aux pénuries de fourrage rencontrées par les éleveurs dans les zones touchées par le mauvais développement des prairies. Par ailleurs, la Commission ne souhaite pas mettre en place de dérogation au niveau européen compte tenu du caractère local des carences herbagères rencontrées et de la durée du processus décisionnel. Les conditions de développement des ressources fourragères ne justifiaient pas, au mois de juin, la mise en œuvre de ces mesures dérogatoires. Toutefois, compte tenu de l'évolution de la situation, des dérogations ont été autorisées dès la fin juillet pour tenir compte du caractère exceptionnel des conditions climatiques auxquelles étaient confrontés les agriculteurs. Ainsi, la valorisation des jachères a été autorisée dans 60 départements afin de permettre aux éleveurs d'utiliser l'ensemble des ressources fourragères disponibles. Par ailleurs, le report de la période de présence des cultures dérobées a été autorisé dans 54 départements affectés par la sécheresse et dans lesquels la période de présence obligatoire des cultures dérobées débutait de la fin du mois de juillet à la fin du mois d'août 2020. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu'au 1er septembre pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables. Lorsque les conditions climatiques sont restées défavorables et que les cultures semées n'ont pas ou mal levé, les exploitants peuvent demander la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour que ces cultures soient tout de même prises en compte pour le paiement vert. Par ailleurs, les intempéries exceptionnelles survenues dans certaines régions à l'automne, en hiver et, dans certains secteurs, au printemps, ont pu occasionner différents types de dommages aux parcelles : destruction de cultures implantées, impossibilité de semis des cultures d'hiver, problèmes de levée. Pour les surfaces dont l'admissibilité a été compromise pour ces raisons, une reconnaissance de cas de force majeure peut être envisagée. Les exploitants concernés ont pu dans ce cas en faire la demande motivée auprès de leur direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). De même, les exploitants qui se sont trouvés dans l'impossibilité de respecter le critère de diversité des cultures du paiement vert en raison de ces intempéries exceptionnelles ont eu la possibilité de faire valoir les circonstances exceptionnelles afin de maintenir le niveau de leur paiement vert.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4819