Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur du nautisme qui subit en effet la crise sanitaire de plein fouet sans pouvoir pleinement bénéficier des mesures de soutien actuellement mises en place.
En effet, les entreprises de construction, réparation, commande, expertise, location de bateaux sont quasiment à l'arrêt, paralysées par le confinement, malgré la récente autorisation de navigation et de mise à l'eau de bateaux pour les professionnels. Du fait d'un caractère fortement saisonnier, nombre d'entreprises ne remplissent pas les critères pour bénéficier des mesures d'aide ; les professionnels se trouvent aujourd'hui dans une situation critique, voire de grande détresse et il y a donc urgence à ce que l'État ouvre, pour cette filière, un cadre spécifique de soutien ou bien envisage un rattachement à la filière touristique à laquelle l'économie du nautisme est particulièrement liée.
D'autre part, avant la crise sanitaire, l'État avait annoncé un projet de suppression de l'abattement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (- 10 %) concernant les locations avec option d'achat (LOA). La fédération des industries nautiques a obtenu le report de cette suppression durant la période de crise, mais si celle-ci devait revenir à l'ordre du jour, il serait à craindre une chute drastique des ventes de bateaux neufs. Ce serait une deuxième peine pour ce secteur fortement impacté par la crise sanitaire et un frein pour la reprise d'activité.
Aussi, elle souhaite qu'il lui indique les aides spécifiques que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette filière majeure pour de nombreuses régions côtières, ainsi que ses intentions sur le projet de suppression de l'abattement forfaitaire de TVA concernant les locations avec option d'achat.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 25/03/2021
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la location d'un bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France. Quelle que soit la durée du contrat, les loyers sont alors, en principe, intégralement imposables en France. Toutefois, par dérogation, et afin d'éviter tout risque de double imposition ou de distorsion de concurrence, la part des loyers correspondant à la proportion de la durée d'utilisation ou d'exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne, évaluée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service, est exonérée en vertu du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Pour apprécier cette part des loyers exonérée, la doctrine fiscale admettait que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement l'utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers, quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concernée. Cependant, la Commission européenne ayant informé la France de la non-conformité de cette pratique, les autorités françaises se sont engagées à revenir sur la doctrine fiscale prévoyant la réfaction de 50 % sur la base d'imposition des loyers facturés au bénéfice d'une réfaction proportionnelle à la durée passée en dehors des eaux territoriales de l'Union. Si la doctrine administrative a été modifiée en ce sens pour l'ensemble des contrats conclus à compter du 1er mars 2020, la survenance de la crise sanitaire a conduit, sur demande des professionnels, à suspendre l'entrée en vigueur de ces commentaires. La Commission a accepté d'accorder aux autorités françaises un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2020. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable que la France revienne sur ces engagements. Ainsi, la publication des nouvelles mesures est intervenue le 6 novembre 2020. Bien entendu, les règles antérieures à la publication du 6 novembre 2020 restent applicables aux contrats qui ont été conclus avant cette date. En outre, au vu du contexte économique, il a été admis que tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel un bon de commande était déjà signé avant le 6 novembre 2020 puisse bénéficier de la doctrine rapportée. En dehors de ces situations, les nouvelles modalités de détermination de la part des loyers taxables en France s'appliquent de plein droit. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet d'une publication au Bulletin officieldes finances publiques impôts (BOFiP-I) référencé BOI-RES-000080. Par ailleurs, pour limiter la propagation de la Covid-19, des entreprises ont fait l'objet de fermetures administratives, dont celles du secteur nautique. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes, dont ces entreprises bénéficient pleinement : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État (PGE), report de charges, voire annulation de charges sociales de trois mois pour les TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, dispositif exceptionnel de chômage partiel. En complément, et conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, loisirs, sport, culture, ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories. Les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, loisirs, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité ; et les activités en amont ou en aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d'activités françaises. Pour le secteur nautique, sont notamment concernées les activités de transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, la location de bateaux de plaisance, les balades touristiques en mer, les services auxiliaires de transport par eau, ainsi que les activités liées au sport et autres activités récréatives et de loisirs, etc. Pour ces entreprises, le fonds de solidarité a été mis en place et élargi à partir du 1er juin 2020 aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 euros. Ce volet est accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité dont bénéficient ces secteurs demeure ouvert aux entreprises de transport maritime et côtier de passagers, transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance, activités récréatives et de loisirs, activités liées au sport, location et location-bail d'articles de loisirs et de sport (liste « S1 », du décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité). En ce qui concerne le fonds de solidarité, pour les pertes du mois de novembre 2020, les entreprises interdites d'accueil du public, ainsi que les entreprises restant ouvertes des secteurs du tourisme, de loisirs, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture et du sport dits S1 et des secteurs connexes dits S1 bis qui ont une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 000 euros. Pour les entreprises des secteurs dits S1 bis, l'aide est égale à 80 % de la perte de chiffres d'affaires. Pour les mois de décembre et janvier 2021, les entreprises interdites d'accueil du public et les entreprises dites S1 qui sont restées ouvertes mais perdant au moins 50 % de chiffre d'affaires ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille. Elles pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 ou d'une indemnisation de 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises S1 bis, perdant plus de 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficient au choix d'une aide égale à 80 % de la perte de recettes dans la limite de 10 000 , ou d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence plafonnée à 200 000 au niveau du groupe. Pour les entreprises S1 bis ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 à 70 %, l'aide peut aller jusqu'à 10 000 plafonnée à 80 % de la perte de recettes. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises appartenant à ces secteurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle viendra en complément de l'aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en uvre par le Gouvernement, qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle sans reste à charge pour l'employeur, exonération et report de charges sociales ou fiscales et aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, étalement voire remise d'impôts, prêts garantis par l'État « saison » pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide, en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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