Fermeture de comptes bancaires en France détenus par des Français de l'étranger

Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 30/04/2020

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures de comptes bancaires en France détenus par des Français établis hors de France et les dispositions de la loi sur le droit aux compte bancaire qui leur est applicable.
Il lui rappelle leur échange de courriers en date du 27 juillet 2017 et plus particulièrement sa réponse en date du 10 octobre 2017 (ECO/2017/25786) dans laquelle il lui assurait que plusieurs mesures existaient pour pallier les fermetures abusives de comptes bancaires en France détenus par des Français de l'étranger et que ses services travaillaient notamment sur la modernisation de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment » et à de nouvelles mesures d'identifications numériques des détenteurs desdits comptes plutôt que de ne retenir comme seul critère des pays qui ne répondent pas aux critères européens de la transparence, de lutte contre le blanchiment et contre la corruption.
Il déplore cependant que ces fermetures soudaines par les banques françaises de comptes bancaires détenus par des Français résidant dans des pays considérés « à risque » se soient poursuivies.
Ces fermetures de comptes bancaires sont d'autant plus problématiques et injustes qu'elles se poursuivent actuellement, pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Il lui fait savoir que, selon le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger, lors d'une récente réunion avec les parlementaires des Français de l'étranger le 9 avril 2020, la question de la fermeture soudaine de comptes bancaires en France de Français résidant à l'étranger, est suivie de près par les services du ministère des finances, qui mèneraient des discussions depuis plusieurs mois avec la fédération bancaire française pour tenter de résoudre ce dossier sensible.
Il lui rappelle que le Président de la République s'est lui-même emparé de ce sujet lors de sa visite, fin décembre 2019, en Côte d'Ivoire en insistant pour qu'il soit mis fin à ces pratiques.
Il lui rappelle les propos du Président de la République à cette occasion : « Je sais aussi votre inquiétude sur certains sujets qui sont très particuliers et ne touchent que les Françaises et les Français expatriés, en particulier vous qui vivez ici. C'est le sujet de la débancarisation, et tout particulièrement de la débancarisation par des banques françaises. Je vous le dis très sincèrement, cette situation est inacceptable. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre Bruno Le Maire, qui m'accompagne, non seulement de trouver une solution mais de convoquer à cette fin les banques françaises, qui sont heureuses à juste titre de trouver l'État français pour les accompagner dans les projets à l'extérieur, pour trouver des beaux projets de financement, pour les accompagner. Il est anormal que les Françaises et les Français ici soient amenés à aller vers des banques étrangères parce qu'ils sont abandonnés par les banques françaises. »
Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures d'urgence et les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour mettre un terme à cette injustice qui pénalise lourdement nos compatriotes à l'étranger et ainsi répondre, d'une part aux inquiétudes de nos compatriotes mais également répondre à la promesse du Président de la République.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1988

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021

La problématique de la débancarisation des Français de l'étranger fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'économie, des finances et de la relance ainsi que du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le traitement de cette problématique implique la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la liberté contractuelle des banques et, d'autre part, la mise en œuvre raisonnée des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment dans le cadre des relations commerciales avec des pays tiers. Les banques disposent en effet d'une ample liberté pour apprécier la qualité d'une relation commerciale, la poursuivre ou y mettre fin. Cette liberté trouve ses fondements dans le principe constitutionnel de liberté de commerce et d'industrie, et ne souffre que de limites très strictement encadrées au premier rang desquelles figure l'interdiction de maintenir une relation d'affaires avec un client dont l'identité ne peut être relevée ni vérifiée (article L. 561-8 du code monétaire et financier). À cet égard, il semble que les refus opposés par les institutions financières à certaines demandes d'ouverture de compte formulées par des Français de l'étranger, de même que de nombreuses ruptures de relation contractuelle auxquelles ces derniers sont exposés, procèdent d'une interprétation erronée des règlementations applicables en matière de sanctions internationales, des obligations de vigilance requises par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de rappeler que le but des dispositifs de conformité et de vigilance auxquels les établissements financiers sont tenus est de suivre finement la situation et les transactions des clients les plus risqués et d'informer les autorités de leurs éventuelles incohérences. Ces dispositifs n'emportent donc nullement l'obligation, et encore moins l'incitation à rejeter ces clients en dehors des circuits financiers. Pour ce qui est des réglementations applicables en matière de sanctions européennes et internationales, aucun pays sanctionné ne fait aujourd'hui l'objet d'une interdiction générale et absolue de transactions financières. Seules certaines opérations spécifiques (sanctions sectorielles) et certaines personnes nommément désignées (gels d'avoirs) font l'objet de telles restrictions. Il n'y a donc, de même, aucune raison d'empêcher, par principe, une transaction à destination des pays dans lesquels les Français de l'étranger sont établis. Des démarches de sensibilisation de la Fédération Bancaire Française (FBF) ont été entreprises par le ministre de l'économie, des finances et de la relance qui a récemment attiré par écrit l'attention de son président sur cette problématique. Un dialogue régulier est maintenu sur ce sujet avec les représentants du secteur bancaire par la direction générale du Trésor. Par ailleurs, il peut être rappelé que les Français établis à l'étranger peuvent bénéficier, au même titre que les Français établis sur le territoire métropolitain, de la procédure de droit au compte telle que prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Cette procédure permet aux clients ne disposant pas de compte de dépôt et ne parvenant pas à obtenir l'ouverture d'un tel compte auprès d'un établissement, de solliciter la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement qui aura l'obligation d'en ouvrir un. Cette procédure est également une réponse aux difficultés que peuvent rencontrer certains clients, qui ne doivent donc pas hésiter à l'utiliser.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 572