Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation complexe dans laquelle se trouvent certains salariés mis en chômage partiel à la suite de la crise du Covid-19.
Compte tenu de l'arrêt brutal de l'activité économique, le ministère du travail a mis en place un dispositif exceptionnel d'activité partielle en soutien aux employeurs et salariés. Ce dispositif exceptionnel s'applique avec effet rétroactif, à compter du 1er mars 2020.
Cette mise en chômage partiel des salariés est compatible avec la poursuite de l'activité professionnelle lorsque le salarié n'est placé dans cette situation que pour une partie de son temps de travail. Mais lorsqu'un employeur demande à un salarié de travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela relève de la fraude et est assimilé à du travail illégal.
Or il semble que certains salariés soient malgré tout contraint par leur employeur de continuer leur activité tout en étant pris en charge par la collectivité au titre de l'activité partielle. Dans d'autres cas, il arrive que des salariés, placés au chômage partiel, effectuent des travaux « au noir », sans être naturellement déclarés.
Pour éviter que ces situations inadmissibles ne se produisent, il lui demande de quels moyens de contrôle l'État dispose pour constater et poursuivre les fraudes à ce dispositif.
- page 2018
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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