Auto-écoles pendant la crise sanitaire

Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 30/04/2020

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l'apprentissage à la conduite, particulièrement dans les auto-écoles qui disposent d'un local.

En effet, depuis le début du confinement, les auto-écoles qui disposent d'un local sont fermées et doivent faire face à des charges fixes importantes induites par le paiement des loyers, l'entretien des locaux, mais aussi la location des voitures et les assurances associées. Or au regard de la concurrence avec les auto-écoles en ligne, les aides apportées par l'État ne semblent pas en mesure de sauver de la faillite nombre de ces structures souvent très petites, déjà fragilisées par de récentes réformes et dont les moniteurs de conduite ont été placés au chômage partiel.
L'enjeu est d'autant plus important que de très nombreuses inscriptions au permis de conduire sont attendues à la sortie du confinement et que le maillage constitué des 13 000 auto-écoles de nos régions seront nécessaires pour y répondre.
Aussi, elle lui demande aussi de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux auto-écoles de maintenir leur activité.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 2017

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020

Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavirus et lutter contre sa propagation. Pendant toute la période du confinement, des échanges réguliers ont eu lieu entre le ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière - DSR) et les acteurs du secteur (notamment les organisations professionnelles) afin de préparer la reprise d'activité ainsi que la tenue des examens du permis de conduire. Conscient des enjeux que constituait une reprise rapide de l'activité pour les écoles de conduite, le Gouvernement a ainsi souhaité que les écoles de conduite puissent réouvrir dès le 11 mai 2020. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont autorisé la réouverture de ces établissements et par conséquent la reprise de leurs activités. En matière d'examen, la DSR a été contrainte, en raison du confinement mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire. 325 000 épreuves ont dû être annulées. Face à cette situation, la DSR a entrepris plusieurs actions afin d'augmenter l'offre d'examen du permis. Dès le 25 mai, les examens du permis moto et poids-lourd ont de nouveau eu lieu. À partir du 8 juin, les examens pratiques du permis B ont pu reprendre à un rythme de 11 par jour et par inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dès le 1er juillet, il a été décidé de porter ce nombre à 13 unités par jour et par IPCSR. Par ailleurs, la DSR a augmenté le nombre d'examens supplémentaires en portant l'enveloppe de 20 000 à 90 000 examens. Ce dispositif permet aux IPCSR de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi ou sur leur journée de récupération. Enfin, la DSR a sollicité les IPCSR retraités toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces retraités bénéficient d'un tutorat dispensé localement préalablement à la réalisation des examens. Les premiers examens ont débuté en juillet. L'ensemble de ces mesures a ainsi permis de maintenir une offre d'examens stable : en juillet 2020, le nombre d'examens réalisés a été de 131 806 contre 133 546 en juillet 2019, soit une légère baisse de 1,23 %. Enfin, les différentes actions gouvernementales liées à la réforme du permis de conduire se poursuivent afin d'améliorer l'accessibilité au permis de conduire et ainsi encourager l'activité économique des écoles de conduite.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4269