Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les collectivités territoriales, et singulièrement les départements, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les départements accompagnent en effet le plan de soutien à l'économie initié par le Gouvernement par des mesures exceptionnelles mobilisant fortement leurs ressources financières. Par ailleurs, en tant que chefs de file de l'action sociale, ils viennent en aide aux plus fragiles, notamment les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active dont le nombre s'est considérablement accru, et ils contribuent également aux dépenses d'équipement en matériel sanitaire des établissements et services médico-sociaux, établissements de l'aide sociale à l'enfance et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette mobilisation s'effectue toutefois dans un contexte très défavorable caractérisé par une diminution importante de leurs recettes, celle des droits de mutation à titre onéreux étant ainsi évaluée à près de 45 % par un cabinet indépendant, soit une contraction d'environ quatre milliards d'euros. Afin de libérer des marges de manœuvre supplémentaires pour les collectivités territoriales, elle lui demande si le Gouvernement pourrait proposer par voie d'ordonnance un décalage général des dépenses d'amortissement liées aux contrats d'emprunt souscrits par ces dernières, soit en allongeant d'une année pleine les échéanciers en cours, soir en lissant les conséquences de cette diminution de recettes sur les échéances à venir. Une telle mesure portant sur les échéances des douze prochains mois permettrait aux départements de dégager, en année pleine, une marge de manœuvre estimée à 3,8 milliards d'euros, à la hauteur du remboursement de la dette en capital constaté les années précédentes. Ils pourraient ainsi contribuer fortement au plan de relance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, au développement du numérique et à la transition écologique. Le soutien demandé à l'État est particulièrement attendu compte tenu des contraintes d'équilibre pesant sur la section de fonctionnement desdites collectivités. Sans cette mesure, les départements seront contraints de réduire fortement leurs investissements afin de faire face à leurs dépenses sociales et d'éducation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
Depuis le début de la crise, l'État a mis en oeuvre de nombreuses mesures en faveur des départements. Premièrement, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ouvre aux départements la faculté de solliciter des avances sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) si le produit attendu en 2020 est inférieur à la moyenne des droits perçus entre 2017 et 2019. 394 millions d'euros d'acomptes ont d'ores et déjà été versés en octobre, et un recalcul sera fait début 2021. Par ailleurs, la loi de finances rectificative ouvre 50 millions d'euros de crédits nouveaux au titre de l'aide sociale à l'enfance pour prendre en charge une partie du surcoût occasionné par la prise en charge des jeunes jusqu'à la fin de l'année en cours. En outre, le Président de la République a annoncé que l'État prendrait en charge la moitié des primes versées aux aides à domicile par les conseils départementaux, ce qui représente un effort budgétaire de 80 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances pour 2021, un amendement a été adopté visant à ce que les ressources du fonds de péréquation sur les DMTO atteignent bien 1,6 milliard d'euros en 2021 comme le prévoit la loi, l'écart entre l'exécution du fonds et ce niveau étant garantie par l'État, conformément à la demande exprimée par l'Assemblée des départements de France. Enfin, la quatrième loi de finances rectificative a ouvert 200 millions de crédits pour abonder le fonds de stabilisation au profit des départements. Sur le sujet plus spécifique de l'amortissement, il convient de rappeler qu'une immobilisation amortissable est une immobilisation dont l'utilisation est déterminable. L'utilisation se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif. L'amortissement a donc pour but la constatation comptable de la diminution de la valeur des éléments de l'actif et, de par son mécanisme budgétaire, a pour but de préparer le renouvellement des biens (une dépense est constatée en section de fonctionnement avec en contrepartie une recette en section d'investissement). Il n'est pas souhaitable de décaler les dépenses d'amortissement en allongeant d'une année pleine les échéanciers en cours ou en lissant les conséquences de cette diminution de recettes sur les échéances à venir car cela aurait pour conséquence de décaler dans le temps les bénéfices attendus de l'amortissement ce qui pourrait mettre en difficultés la collectivité au moment du renouvellement des biens amortis car cette échéance là ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans son échéance.
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