Encadrement du prix des masques « grand public »

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/05/2020

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'encadrement du prix des masques de protection « grand public » contre le Covid-19.
À la suite des annonces de la stratégie de déploiement de masques « grand public » à partir du 4 mai 2020, et face aux prix d'achat constatés par les commerçants et les collectivités locales, elle souhaite se faire le relais des demandes des associations de consommateurs d'encadrer le prix des masques de protection « grand public » dans la lutte contre le Covid-19.
Cette dépense s'inscrira dans la durée puisque les masques, y compris lavables, devront être régulièrement renouvelés pour rester efficaces. Ainsi, afin d'éviter un surcoût pour les familles et les collectivités et d'éviter les mêmes écueils que ceux connus avec les gels hydroalcooliques en début de crise : des ruptures de stocks et des prix prohibitifs pour certaines familles les éloignant de ces protections promues de toutes parts, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2062

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 19/11/2020

Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l'ensemble des citoyens l'accessibilité à des produits de qualité permettant d'accomplir les gestes barrières. C'est ainsi qu'ils ont rapidement encadré le prix des gels et solutions hydro-alcooliques. Afin d'accompagner le déconfinement, ils avaient décidé, quand cela était pertinent, d'encadrer le prix de certains types de masques et de surveiller l'évolution des prix des autres. S'agissant des masques de type chirurgical à usage unique, qui sont des produits fabriqués en grandes quantités et selon des modèles standardisés permettant un prix relativement « homogène », le prix maximal de ces masques a été fixé à 95 centimes d'€ TTC par unité pour la vente au détail, et à 80 centimes d'€ HT pour la vente en gros. Ces prix ont pris en compte les prix de fourniture sur le marché mondial et la possibilité de rémunérer une marge suffisante pour les grossistes et les distributeurs, garantissant la pérennité de l'approvisionnement de nos concitoyens. Il s'agit de prix plafond et des masques sont d'ores et déjà disponibles à des prix inférieurs. Le marché des masques en tissus est quant à lui un marché émergent qui s'est développé au cours des dernières semaines et sur lequel se sont mobilisées de nombreuses entreprises de la filière textile française. Compte-tenu de la grande hétérogénéité de ces produits (notamment en termes de nombre de lavages, d'utilisations possibles) et de leurs coûts de fabrication, une réglementation des prix de vente trop hâtive aurait pu évincer certains acteurs du marché et réduire l'offre ou, à l'inverse, tirer les prix vers le haut et assurer une rente à certains acteurs, notamment des importateurs. Elle paraît ainsi contreproductive à court terme. Il va de soi que ces produits requièrent toutefois une étroite surveillance de l'évolution du marché, que le Gouvernement a décidée et qui est mise en œuvre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants aux offres proposées pour les masques grand public, l'objectif étant que le prix pour chaque utilisation des masques lavables soit de l'ordre de 20 à 30 centimes d'€ et, en tout état de cause, ne dépasse pas 50 centimes d'€, sous réserve des caractéristiques propres du produit qui pourraient justifier un tel dépassement. Il faut enfin rappeler que des mesures ont par ailleurs été prises pour abaisser le coût d'acquisition des gels et solutions hydro-alcooliques ou des masques destinés au grand public, notamment une réduction de la TVA applicable.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5450