Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 07/05/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des cafetiers, hôteliers et restaurateurs, notamment à la suite de l'allocution du mardi 28 avril 2020 du Premier ministre, dont il ne résulte aucune visibilité pour une reprise de leurs activités .
Ce sont 800 000 salariés qui sont aujourd'hui au chômage partiel et quelque 35 000 cafés et 170 000 points de restauration en France qui sont quasiment à l'arrêt même si, selon le responsable de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), une poignée d'entre eux tente de garder un minimum d'activité grâce à la vente à emporter.
Certes, un plan de soutien de l'ordre de 750 millions d'euros a bien été annoncé, le 15 avril 2020, par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, avec des annulations totales de charges fiscales et sociales. Mais il importe également de mettre en œuvre un dispositif spécifique, dans la durée, pour la trésorerie de ces entreprises car elles doivent faire face à un certain nombre d'en-cours, sans aucune recette. Une véritable stratégie en faveur des cafés et restaurants doit être établie avec la création par l'État d'un fonds d'investissements dédié et des « mesures immédiates » de soutien. Par ailleurs, il serait utile de préciser une fourchette de dates pour la réouverture de ces établissements, concernant d'abord les territoires ruraux, peu touchés par la pandémie, d'autant plus que leurs organisations professionnelles travaillent déjà à des guides pratiques pour l'exercice de leurs activités, en préservant la santé de leurs salariés et de leurs clients.
Enfin, il apparaît indispensable que les compagnies d'assurances apportent également leur soutien. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour sauvegarder la filière des cafés, hôtels et restaurants, si importante pour l'emploi, l'attractivité de nos territoires et l'économie touristique et si une réouverture des lieux pourrait être envisagée dès que les règles garantissant la sécurité sanitaire des clients et des salariés seront établies et ce dès la fin du confinement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir. Dans un premier temps, afin de tenir compte de la situation spécifique des professionnels de ces secteurs et à la demande du Président de la République, des mesures particulières ont été prises tandis que les mesures de soutien du plan d'urgence économique (prêt garanti par l'État, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel, fonds de solidarité) ont été renforcées. Sur le plan des redevances ainsi que des charges sociales et fiscales, plusieurs décisions ont ainsi été prises : - annulation des loyers et des redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l'événementiel, de la culture et du sport, pour la période de fermeture administrative, - possibilité d'exonération de la partie forfaitaire de la taxe de séjour par les collectivités territoriales, - exonération des cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s'appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations, - étalement long des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, annulations pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l'exonération automatique. Le renforcement des mesures existantes portera sur : -l'ouverture du fonds de solidarité au-delà du mois de mai pour l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, la culture. Ses conditions d'accès ont été doublées pour les entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (au lieu de 10) et 2 M de chiffre d'affaires (au lieu de 1). Le plafond des subventions dans le cadre du second volet du fonds a été porté à 10 000 (au lieu de 5 000 ), -le maintien de la possibilité de recourir à l'activité partielle après la reprise de l'activité pour les secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l'événementiel et de la culture. Dans un second temps, le Premier ministre a annoncé, à l'issue du 5e comité interministériel du tourisme qui s'est tenu le 14 mai 2020, un ensemble de mesures spécifiques et complémentaires qui porteront le montant global des aides à 18 Mds pour ce secteur, dont le sauvetage est une priorité nationale. Ainsi, le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur hôtellerie-restauration-tourisme jusqu'à la fin de l'année 2020. Il a été confirmé que son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 20 salariés et jusqu'à 2 M de chiffre d'affaires) et que l'aide qui sera versée au titre du second volet pourra aller jusqu'à 10 000 . Les dispositifs de prêts au secteur hôtellerie-restauration-tourisme seront renforcés. Le nouveau « prêt garants état saison » sera mis en place. Ses conditions seront plus favorables que celles du PGE classique avec notamment un plafond pouvant atteindre le chiffre d'affaires des trois meilleurs mois de l'année précédente. L'enveloppe des « prêts tourisme » de Bpifrance sera de plus portée de 250 M à 1 Md. Les banques se sont engagées à systématiquement proposer aux PME du secteur un report des mensualités de tous leurs prêts sur 12 mois et non plus simplement sur 6 mois comme aujourd'hui. Les cotisations sociales patronales dues entre mars et juin seront exonérées pour les entreprises du secteur hôtellerie-restauration-tourisme, et l'exonération sera prolongée tant que la fermeture durera. Un crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février sera accordé aux entreprises pour accompagner la reprise d'activité. Ce crédit de cotisation, qui est une forme d'aide sans précédent, sera imputable sur l'ensemble des cotisations dues. Un plan d'investissements en fonds propres de 1,3 Md sera porté par la caisse des dépôts et consignations et par Bpifrance. Cette somme va en générer 6,7 Mds, en attirant d'autres capitaux, privés, sur le secteur. Une offre d'accompagnement sera proposée : elle permettra à plus de 2 000 entreprises d'en bénéficier, ainsi qu'à des collectivités locales, avec le renforcement du dispositif france tourisme ingénierie. À l'occasion de la prochaine loi de finance rectificative, un dispositif sera mis en uvre pour les collectivités locales qui, si elles le souhaitent, pourront prévoir, pour l'année 2020, des allègements de taxe de séjour ainsi qu'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises du secteur, que l'État financera alors pour moitié. Pour soutenir la demande, le plafond d'utilisation des tickets-restaurants sera doublé à compter de la réouverture des restaurants. Ces titres de paiement pourront en outre être utilisables le week-end. Enfin, il ne peut y avoir de tourisme sans touristes et des mesures seront également prises pour la réouverture du secteur à la clientèle. Si de nombreuses incertitudes demeurent, le Gouvernement entend néanmoins fixer un cap et ouvrir les horizons : - pour les cafés-restaurants, la date de réouverture sera fixée au cours de la semaine du 25 mai, - pour les entreprises dans des départements verts, une réouverture le 2 juin 2020 pourra être envisagée si l'évolution de l'épidémie ne se dégrade pas et sous réserve que les mesures sanitaires recommandées par le haut conseil de santé publique soient parfaitement respectées, - s'agissant des vacances, et sous réserve de l'évolution de l'épidémie et de possibles restrictions localisées en fonction de son évolution, l'hypothèse raisonnable est que les Français pourront partir en vacances en juillet et en août, - enfin, pour que tous ceux qui ont vécu le confinement dans les conditions parfois les plus dures, puissent avoir un accès plus facile à des déplacements, des voyages, le Gouvernement va prochainement mettre en uvre un plan plus particulièrement consacré au tourisme social. En ce qui concerne les contrats d'assurance, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de fermeture administrative. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds ont été débloqués dont 1,75 Md de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles.
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