Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 07/05/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des salons de coiffure. Bon nombre de ces entreprises ont été contraintes de stopper leur activité. Certes, la suppression des charges et la mise en place d'un fonds de solidarité devraient aider certaines à survivre. Mais ces mesures ne permettront pas de recouvrir l'ensemble des pertes ni de les sortir de la précarité, d'autant que la coiffure est une activité à forte densité de main-d'œuvre où plus de 50% des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel aux nombres de coiffeurs en situation de travail. Dans ce contexte difficile, l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a formulé un certain nombre de propositions pour relancer l'activité des entreprises de coiffure et limiter les faillites. Elle propose notamment de défiscaliser les heures supplémentaires jusqu'à la fin de l'année 2020 en prévision de l'extension des journées de travail et des horaires d'ouverture des salons pour accueillir une clientèle dans de bonnes conditions sanitaires et d'aider financièrement le salons à s'équiper en matériel de protection. Cette aide indispensable à la reprise devrait concerner toutes les formes d'activité : salons avec ou sans salarié ou coiffure à domicile. Elle demande l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que que soit la taille de l'entreprise ainsi l'indemnisation des pertes d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas réouvrir le 11 mai au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention.
Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions. Il lui demande également de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de préserver ce secteur d'activité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Pour limiter la propagation du coronavirus, des commerces non essentiels ont fait l'objet de fermetures administratives. C'est notamment le cas des salons de coiffure. Pour répondre aux conséquences économiques à la crise sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien aux entreprises avec des mesures très concrètes dont les salons de coiffure bénéficient pleinement. Ces entreprises ont ainsi vu leurs échéances fiscales reportées, et pour les salons de moins de dix salariés, une exonération des cotisations sociales sera mise en uvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Ce dispositif de reports sera maintenu durant le mois de mai 2020, pendant la phase de reprise d'activité. Les entreprises avec des salariés bénéficient des mesures exceptionnelles d'activité partielle mises en place par le Gouvernement. L'Etat prend ainsi en charge 84 % du salaire net des salariés, et jusqu'à 100% pour les salariés au SMIC. Le dispositif d'exception prévoit aussi une plus grande souplesse, en particulier par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Cette mesure sera prolongée au-delà de la phase de reprise de l'activité économique, même si les modalités pourront évoluer au-delà du mois de mai. Pour soutenir davantage les dirigeants de très petites entrepries (TPE), le Gouvernement a de plus mis en place un fonds de solidarité, doté de 7 milliards d'euros, créé pour prévenir la cessation d'activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, leur permettant de bénéficier d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 de l'Etat et jusqu'à 5 000 de la région de domiciliation si la continuité de l'entreprise est menacée. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 14 mai 2020 plus de 3,1 Mds d'aides à près de 2,3 M de bénéficiaires. Les assureurs se sont engagés à contribuer à hauteur de 400 M au fonds. Le maintien du dispositif pour le mois de mai a par ailleurs été confirmé. En parallèle, une aide financière exceptionnelle de 1 250 pour les commerçants et les artisans a été instaurée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s'élève à 1 Md, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d'impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d'enfants). Elle est versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide est par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 permet également de soutenir la trésorerie des plus petites entreprises en difficulté. Elle prévoit notamment l'absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu'à deux mois après l'expiration de l'état d'urgence si l'entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs négocié une annulation de loyers de trois mois pour les TPE fermées administrativement avec les principaux bailleurs. Le Gouvernement a, en outre, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui aura pour objectif d'organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. En ce qui concerne les contrats d'assurance, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Cette mesure permet aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés. En complément, les professionnels peuvent faire valoir la garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » ou « carence de fournisseurs » lorsque leur contrat d'assurance en dispose - seule clause capable à ce jour de couvrir les pertes liées à l'épidémie de Coronavirus. Des discussions se poursuivent entre les autorités et la profession afin de maximiser la protection dont pourront bénéficier les entreprises les plus touchées. Le 15 avril 2020, la présidente de la Fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé que près de 3,2 Mds ont été débloqués dont 1,75 Md de mesures de solidarité en faveur des entreprises et les assurés les plus fragiles. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un prêt garanti par l'Etat. Au 7 mai 2020, les banques françaises avaient accordé des prêts pour un montant supérieur à 66 Mds, pour plus de 386 000 entreprises, en majorité à des TPE. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Les salons de coiffure ont repris, comme la plupart des commerces ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, leur activité économique au 11 mai 2020. Cette reprise se fait dans des conditions sanitaires appropriées pour garantir la sécurité des clients et des employés des salons dans le respect de protocoles préparés par les organisations professionnelles, en liaison avec les services de l'Etat. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 .
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