Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 07/05/2020
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune de moins de 500 habitants où tous les conseillers municipaux ont été élus en mars 2020.
Si dans le courant du mois d'avril un de ces conseillers municipaux a remis sa démission au maire de l'ancien
mandat qui a été prolongé, il lui demande si cette démission prend effet et si l'élection du nouveau maire pourra se faire normalement ou s'il faudra auparavant une élection complémentaire afin de compléter l'effectif du conseil municipal.
- page 2076
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le