Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 07/05/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés pouvant résulter de la fin des arrêts indemnisés pour garde d'enfants, puis de la mise sous condition du dispositif du chômage partiel.
En effet, les arrêts indemnisés pour garde d'enfant prennent fin vendredi premier mai 2020. Ceux qui devront continuer à garder leurs enfants devraient donc basculer sur le dispositif de chômage partiel, soit ne percevoir que 84 % de leur salaire horaire net, dispositif qui concerne aujourd'hui 11,3 millions de Français.
Ce dispositif prendra fin à son tour au premier juin, sauf à être en mesure de fournir une attestation indiquant que l'école n'est pas en capacité d'accueillir les enfants.
Ces deux échéances posent plusieurs problèmes. Tout d'abord, le fait de basculer sur le chômage partiel entraîne une baisse de revenus pour les parents concernés ce qui occasionnera donc, de fait, une précarité accrue pour nombre de foyers. Ensuite, cela occasionnera également une inégalité territoriale, puisque certains départements, et notamment la Seine-Saint-Denis, sont plus durement touchés par l'épidémie que d'autres, avec des possibilités ou des conditions de reprises différentes. Enfin, cela causera des inégalités de manière générale dans les choix de renvoyer les enfants à l'école ou non en fonction des revenus.
Le retour à l'école doit se faire dans des conditions les plus sécurisées possible, mais surtout, il ne peut être à la fois volontaire et en même temps couplé à la fin des dispositifs d'aides, car alors le volontariat serait totalement nié. En effet, les personnes ne pouvant se permettre une baisse de revenus seront obligées de renvoyer leurs enfants à l'école dès le 11 mai. Or, ce retour à l'école doit être envisagé pour lutter contre les inégalités engendrées par la situation de confinement, et en aucun cas comme une incitation sous-jacente à reprendre le travail pour les parents.
Il demande donc à ce que ces dispositifs d'arrêts indemnisés pour garde d'enfant et de chômage partiel puissent être maintenus au-delà des deux échéances annoncées, et réévalués en fonction de l'évolution de la situation, en tenant compte des disparités territoriales et des difficultés qui peuvent en découler.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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