Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 07/05/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les modalités de réouverture des secteurs de la coiffure, esthétique et bien-être.
M. le ministre de l'économie et des finances a indiqué le 16 avril 2020 « souhaiter la réouverture le 11 mai de tous les commerces par souci d'équité ».
Parmi ces commerces de proximité, les secteurs de la coiffure, esthétique, cosmétique et bien-être s'organisent en conséquence pour accueillir dans de bonnes conditions sanitaires leurs clients. Ces petites entreprises ne peuvent mener des activités partielles d'activité en ligne contrairement aux secteurs de bouche par exemple et sont contraintes, quand elles le peuvent, à s'adapter et à investir pour assurer la survie de leur activité.
Il rapporte que ces artisans s'inquiètent des modalités pratiques d'ouverture et des risques à court terme de fermeture de leur établissement.
Car la réouverture de ces salons n'est pas du tout synonyme de retour à la normale de leur fréquentation. Par ailleurs, certains instituts ne seront pas à même de mettre en œuvre la distanciation sociale nécessaire.
Dans l'attente d'une fréquentation acceptable, ces artisans sollicitent une période d'aide de six mois leur permettant de maintenir leur activité à flot. Ils souhaitent ainsi une exonération de charges sociales, une exonération de charges des dirigeants des très petites entreprises dans la limite d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance, de cotisation foncière des entreprises, ainsi qu'une baisse de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services.
Ceux-ci plaident en faveur d'une prolongation des aides au chômage partiel en cas de baisse importante de fréquentation.
Il rappelle que le secteur de la coiffure rassemble 85 192 établissements, 179 743 actifs et 17 754 apprentis. Pour l'esthétique, 288 465 entreprises et 542 846 salariés composent le secteur. Ces petites entreprises, dont beaucoup ne sont pas affiliés à des autorités représentatives, contribuent à l'animation des petites communes.
Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées en faveur des artisans du bien-être, esthétique, cosmétique et de la coiffure pour soutenir ces activités de manière transitoire et éviter ainsi des faillites rapides.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 15/10/2020
Pour limiter la propagation du coronavirus, certaines entreprises recevant du public ont fait l'objet de fermetures administratives. C'est notamment le cas des entreprises du secteur de la coiffure, de l'esthétique, de la cosmétique et du bien-être. Pour répondre aux conséquences économiques de cette mesure sanitaire, le Gouvernement a très rapidement mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes dont ces entreprises bénéficient pleinement. Elles ont ainsi vu leurs échéances fiscales et sociales reportées. Les entreprises avec des salariés bénéficient des mesures exceptionnelles d'activité partielle mises en place par le Gouvernement. L'État prend ainsi en charge 84 % du salaire net des salariés, et jusqu'à 100 % pour les salariés au SMIC. Le dispositif d'exception prévoit aussi une plus grande souplesse, en particulier par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Cette mesure a été prolongée au-delà de la phase de reprise de l'activité économique, même si les modalités ont évolué au-delà du mois de mai. Pour soutenir davantage les dirigeants de très petites entreprises (TPE), le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité, doté de 9 Mds, créé pour prévenir la cessation d'activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, leur permettant de bénéficier d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 de l'État et jusqu'à 5 000 de la Région de domiciliation si la continuité de l'entreprise est menacée. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 permet également de soutenir la trésorerie des plus petites entreprises en difficulté. Elle prévoit notamment l'absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu'à deux mois après l'expiration de l'état d'urgence si l'entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le Gouvernement a, en outre, lancé une mission de médiation sur les loyers des commerçants, qui a défini des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un prêt garanti par l'État. Au 7 mai 2020, les banques françaises avaient accordé des prêts pour un montant supérieur à 66 Mds, pour plus de 386 000 entreprises, en majorité à des TPE. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année. Les organisations professionnelles de ce secteur de la coiffure, de l'esthétique, de la cosmétique et du bien-être ont travaillé de concert avec les différents services de l'État pour produire des protocoles sanitaires adaptés à leurs contraintes spécifiques. Ce travail a permis à ces entreprises de reprendre leur activité économique avec les précautions appropriées pour garantir la sécurité de leurs clients et de leurs employés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 . Enfin, afin de soutenir la reprise d'activité de ces entreprises, le Gouvernement a annoncé le 29 juin un plan en faveur des artisans, commerçants de proximité et indépendants. Il prévoit en particulier une exonération de trois mois des charges sociales des TPE fermées administrativement ainsi que le maintien du fonds de solidarité en juin.
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