Encadrement du prix des masques « grand public »

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/05/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la stratégie gouvernementale de déploiement de masques « grand public ».
L'usage de ces protections sera obligatoire dans les transports en commun, en complément des gestes barrières et de la distanciation sociale. Et l'idéal serait que les Français qui travaillent dehors et doivent prendre les transports en commun disposent au moins de 3 masques chacun.
Il est essentiel que le Gouvernement encadre le prix des masques « grand public » de catégorie 1, comme cela a été fait avec le gel hydroalcoolique. En effet, en l'absence de régulation des prix, et étant entendu que cette dépense s'inscrira dans la durée puisque les masques, y compris lavables, devront être régulièrement renouvelés pour rester efficaces, il existe un vrai risque d'une protection à 2 vitesses, selon que les familles aient ou non les moyens d'assumer cette dépense nouvelle mais « incompressible » dans des budgets déjà fortement impactés par les baisses de revenus. De plus, il est à craindre que des ruptures de stocks immédiates sur les produits les plus économiquement accessibles contraignent nombre de consommateurs à se rabattre sur les produits les plus chers.
Afin de s'assurer que chaque concitoyen puisse obtenir une protection optimale des populations dans le cadre d'une sortie de confinement, il demande par conséquent à la ministre un encadrement du prix des masques « grand public » de catégorie 1.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2095

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 23/07/2020

Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l'ensemble des citoyens l'accessibilité à des produits de qualité permettant d'accomplir les gestes barrières. C'est ainsi qu'ils ont rapidement encadré le prix des gels et solutions hydro-alcooliques. Afin d'accompagner le déconfinement, ils ont décidé, quand cela est pertinent, d'encadrer le prix de certains types de masques et de surveiller l'évolution des prix des autres. S'agissant des masques de type chirurgical à usage unique, qui sont des produits fabriqués en grandes quantités et selon des modèles standardisés permettant un prix relativement « homogène », le prix maximal de ces masques a été fixé à 95 centimes d'euro TTC par unité pour la vente au détail, et à 80 centimes d'euro HT pour la vente en gros. Ces prix prennent en compte les prix de fourniture sur le marché mondial et la possibilité de rémunérer une marge suffisante pour les grossistes et les distributeurs, garantissant la pérennité de l'approvisionnement de nos concitoyens. Il s'agit de prix plafond et des masques sont d'ores et déjà disponibles à des prix inférieurs. Le marché des masques en tissus est, quant à lui, un marché émergent qui s'est développé au cours des dernières semaines et sur lequel se sont mobilisées de nombreuses entreprises de la filière textile française. Compte-tenu de la grande hétérogénéité de ces produits (notamment en termes de nombre de lavages / d'utilisations possibles) et de leurs coûts de fabrication, une réglementation des prix de vente pourrait évincer certains acteurs du marché et réduire l'offre ou, à l'inverse, tirer les prix vers le haut et assurer une rente à certains acteurs, notamment des importateurs. Elle paraît ainsi contreproductive à court terme. Il va de soi que ces produits requièrent toutefois une étroite surveillance de l'évolution du marché, que le Gouvernement a décidée et qui est mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants aux offres proposées pour les masques grand public. Il faut enfin rappeler que des mesures ont par ailleurs été prises pour abaisser le coût d'acquisition des gels et solutions hydro-alcooliques ou des masques destinés au grand public, notamment une réduction de la TVA applicable.

Publiée dans le JO Sénat du 23/07/2020 - page 3322