Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/05/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le premier tour des élections municipales organisé en mars 2020 a concerné 35 065 communes ou secteurs. Cet ensemble se divise en trois catégories. Tout d'abord les 30 143 communes ou secteurs où dès le premier tour, le conseil municipal a été élu au complet (86% du total). Les 4 922 communes ou secteurs, où un second tour serait nécessaire, forment les deux autres catégories. Il y a d'abord les 3 455 communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin majoritaire avec panachage s'applique (10% du total). La dernière catégorie est formée par les 1 467 communes ou secteurs de 1 000 habitants ou plus assujettis au scrutin de liste (seulement 4% du total). Pour l'instant, les anciennes municipalités restent en exercice, y compris dans les communes où pourtant le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour. XXX Dans cette première catégorie, il est souhaitable que les nouvelles équipes municipales soient installées rapidement afin de disposer de la légitimité politique nécessaire. La réunion du conseil municipal dans ces communes n'est pas source de danger. Il s'agit seulement d'une assemblée délibérante et durant la phase transitoire, le quorum est de seulement un tiers de l'effectif ce qui réduit encore les risques de contamination. La levée du confinement étant prévue pour le 11 mai 2020, l'élection des nouveaux maires pourrait-elle être autorisée dès cette date ? XXX Dans la deuxième catégorie, c'est-à-dire dans les communes de moins de 1 000 habitants où un second tour est nécessaire, de nombreux conseillers ont déjà été élus au premier tour ; parfois il ne reste même qu'un siège à pourvoir. Dans ces petites communes très peu politisées, la campagne électorale est discrète, sans rassemblement de foule et sans grande réunion. Cela permettrait l'organisation du second tour des élections municipales au courant du mois de juin 2020. Cette alternative fait-elle partie des réflexions du Gouvernement ? XXX La principale difficulté concerne la troisième catégorie, c'est-à-dire les 1 467 communes ou secteurs de 1 000 habitants et plus (seulement 4% du total), où un second tour serait nécessaire. Dans les villes, les risques de contamination sont souvent liés au déroulement de la campagne. Par nature, celle-ci est l'un des pires vecteurs de propagation d'une épidémie (poignées de mains, embrassades, attroupements, distributions de tracts, réunions publiques avec de nombreuses personnes
). L'organisation des élections municipales en juin ou septembre 2020 y serait une grave erreur. Même en septembre, un second pic d'épidémie est possible comme actuellement à Singapour ; de plus, les problèmes économiques et sociaux faisant suite au confinement seront beaucoup plus urgents que l'organisation des élections municipales. Les Jeux Olympiques et de nombreuses autres manifestations de grande ampleur ont été reportés d'un an. Il lui demande s'il ne serait pas également pertinent de reporter d'un an les élections dans ce petit nombre de communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès ce tour entrent en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet, à une date fixée par décret et après avis du comité de scientifiques (premier alinéa du III de l'article 19 de la loi mentionnée ci-dessus). Cette entrée en fonction a eu lieu le 18 mai 2020, la volonté du Gouvernement ayant été de permettre le fonctionnement régulier des institutions démocratiques le plus tôt possible. Les conseils municipaux entièrement pourvus au premier tour ont donc pu élire leurs maires et leurs adjoints lors de la première réunion du conseil municipal qui a eu lieu entre 5 et 10 jours suivant leur date d'installation, soit entre le 23 et le 28 mai 2020. En parallèle, conformément aux avis rendus par le conseil scientifique le 18 mai et les 8 et 14 juin 2020, le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs a prévu l'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin 2020 dans toutes les communes non pourvues ou partiellement pourvues au premier tour. Ce second tour a bien pu avoir lieu dans toutes les communes concernées, à l'exception de sept communes en Guyane où la circulation du virus ne permettait pas d'organiser un scrutin. Conscients de la possibilité que des foyers épidémiques puissent émerger, le Gouvernement et le Parlement avaient prévu la possibilité de reporter localement les élections dans les cas où la situation sanitaire ne permettrait pas la tenue du second tour. Ainsi, le I de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que le Président de la République puisse, par décret en conseil des ministres, annuler localement le second tour, afin de pouvoir organiser une nouvelle élection à deux tours dans de conditions sanitaires satisfaisantes. Il a été fait application de cette disposition en Guyane (décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane), où les conditions sanitaires n'étaient pas réunies. Pour les sept communes concernées, une nouvelle élection a été organisée les 18 et 25 octobre 2020.
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