Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 07/05/2020
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents et des proches des personnes en situation de handicap.
Aujourd'hui, un parent handicapé touchant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne touche pas, dans l'immense majorité des cas, le revenu de solidarité active (RSA) puisque jusqu'à présent, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) demande aux caisses d'allocations familiales de prendre en compte le dédommagement familial comme ressources pour le calcul des droits au RSA. Cela devait changer le 1er avril 2020 mais avec l'actualité, la mesure a été remise sine die.
Toutes les mesures en faveur des bénéficiaires du RSA ne peuvent donc bénéficier aux parents d'enfant handicapé pourtant frappés de plein fouet par la crise actuelle. De nombreux foyers ont également vu la suppression de leurs allocations logements depuis le début d'année, et une fois de plus le dédommagement familial en est une cause essentielle.
Elle lui demande donc que les parents qui touchent la base de l'AAEH puissent bénéficier de 100 € supplémentaires par mois et par enfant handicapé à charge pendant le confinement ; que les plafonds AAEH et les heures en PCH aidants familiaux soient revalorisés pour les parents qui prennent en charge leur enfant ou adulte handicapé 24 heures sur 24 ; que tous les bénéficiaires de l'AAH puissent prétendre à l'aide exceptionnelle et non pas seulement ceux qui bénéficient de l'APL et qui ont un enfant (beaucoup d'allocataires AAH vivant avec un conjoint se sont vu supprimer leur APL avec le cumul des ressources) et enfin que le cumul PCH-RSA puisse être actif au plus vite.
- page 2114
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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