Proximité des logements avec le lieu de travail

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/05/2020

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que l'épidémie de coronavirus a confirmé l'intérêt d'une politique volontariste permettant aux salariés d'avoir un logement le plus près possible de leur lieu de travail. Il s'agit là d'une évidence mais malheureusement aucun gouvernement n'a jamais rien fait en la matière. Certaines mesures simples seraient pourtant efficaces. En particulier, il faudrait que tout demandeur de logement social, remplissant bien entendu les conditions, soit considéré comme totalement prioritaire dès lors que le logement vacant concerné est situé à moins de trois kilomètres de son lieu de travail. Il lui demande s'il est favorable à une telle mesure.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2122

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 07/04/2022

L'attribution des logements sociaux est régie par les articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, l'article L. 441-1 du CCH précise que les logements sociaux doivent être prioritairement attribués aux ménages reconnus « DALO » (Droit au logement opposable) et aux ménages prioritaires fixés par cet article. À cet égard, le statut de salarié ne peut en soi être considéré comme un critère primant sur les critères légaux pour l'attribution d'un logement social. Toutefois, le système de cotation de la demande qui doit être mis en œuvre au plus tard fin 2023 pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la réforme des attributions permet, au titre des critères de priorité locale, de prendre en compte le lieu de résidence des demandeurs dans le cadre d'une politique de rapprochement domicile-travail. Pour appuyer cette politique, il est nécessaire que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'approprient pleinement la réforme des attributions, mettent en place les conférences intercommunales du logement pour construire collectivement une politique de peuplement tenant compte des besoins et du profil des demandeurs de logements sociaux et disposent d'un système de cotation de la demande. Par ailleurs, la loi dite « 3DS » (Loi du 22 février 2022 relative à la Différenciation, la Déconcentration, la Décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) prévoit que les conférences intercommunales du logement fixent des objectifs d'attribution aux travailleurs essentiels. Attentif à la problématique de mieux loger les demandeurs de logements sociaux à proximité de leur lieu de travail, le Gouvernement a ainsi doté les acteurs du logement social et les collectivités d'outils pour répondre à cet enjeu. En conséquence, la réforme des attributions, consistant en la mise en place du système de gestion en flux et de cotation de la demande de logement social, permettra de faciliter l'appariement entre l'offre et la demande de logement social et l'identification des demandeurs en recherche d'un logement proche de leur lieu de travail.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2022 - page 1871