Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 07/05/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte et la destruction des masques et gants utilisés dans le cadre de la crise du Covid-19. En effet, avec le déconfinement annoncé pour le 11 mai 2020, il est à redouter de trouver nombre de masques et de gants de protection potentiellement contaminés dans les rues, sur les parkings de supermarchés ou encore dans la nature. Si la propagation du virus s'avérait transmissible aux animaux divaguant dans la nature et aux animaux de compagnie, la collecte de ces déchets demeure essentielle. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour respecter la législation en vigueur avec la mise en œuvre des dispositions légales réglementaires relatives à la collecte, au transport et à la destruction des masques et gants potentiellement contaminés dans ce contexte de pandémie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 27/08/2020
Le Gouvernement a préconisé l'utilisation de masques et d'autres équipements ou produits permettant de protéger les particuliers contre la COVID-19 et il est certain que les quantités de déchets qui en résultent viennent augmenter les volumes de déchets collectés avant cette crise sanitaire. Cependant, le Gouvernement adresse régulièrement dans les principaux médias des messages à destination du grand public afin de l'informer des consignes de protection contre la COVID-19 et a indiqué, notamment, que les masques jetables devaient impérativement être jetés dans les ordures ménagères ou les poubelles de rues. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de créer de filière de traitement ad-hoc pour ces déchets, les méthodes d'élimination des déchets ménagers étant suffisantes pour limiter les risques posés par le virus. Au demeurant, les délais nécessaires à la mise en place d'une telle filière seraient incompatibles avec la situation de crise à laquelle il est nécessaire de faire face. Bien évidemment, comme tout déchet, ces équipements à usage unique, une fois utilisés, ne doivent pas être abandonnés sur la voie publique. Le contrôle de cette interdiction relève de la police du maire qui applique le cas échéant les sanctions qui sont réservées aux abandons de déchets. Cette infraction est actuellement réprimée par l'amende applicable aux contraventions de 3ème classe mais le Gouvernement envisage de classer cette infraction dans la catégorie des contraventions de 4ème classe afin de rendre la sanction encore plus dissuasive. Le montant de l'amende forfaitaire serait alors de 135 au lieu de 90 en cas de paiement immédiat et de 375 au lieu de 180 en cas d'amende majorée. L'amende maximale, en cas de passage devant le tribunal, pourrait alors être portée à 750 au lieu de 450 .
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