Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 07/05/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante de la filière viticole française. Les entreprises n'ont pas la possibilité de mettre leurs salariés en chômage partiel parce que la vigne nécessite de nombreux travaux au printemps pour préparer la récolte de septembre. Il faut donc pouvoir payer la main d'œuvre alors que depuis le début de la mise en place du confinement liée à la pandémie du Covid-19, il n'y a plus de rentrée d'argent. En effet, la commercialisation du vin dépend de circuits de distribution aujourd'hui à l'arrêt : cafés, restaurants, hôtels, foires et marchés dédiés aux vins. Les salons professionnels ont tous été également arrêtés. Il ne reste qu'un petit débouché avec la vente de vins aux grandes et moyennes surfaces. Cette situation, difficilement soutenable pour les professionnels, et particulièrement pour les structures familiales et artisanales, nécessite la mise en œuvre rapide de mesures d'accompagnement pour la survie des exploitations viticoles. Les dispositifs proposés par le Gouvernement sont insuffisants pour les viticulteurs qui souhaiteraient que l'État prenne en charge les cotisations sociales de leurs salariés et chefs d'exploitation pendant la période du confinement ainsi que les intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie de la production viticole française qui représente de nombreux emplois pour beaucoup de territoires ruraux de notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les exploitations viticoles.
- page 2073
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel ). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en uvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.
- page 4073
Page mise à jour le