Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 07/05/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents et intermittentes du spectacle affiliés aux annexes 8 et 10 de l'assurance chômage en cette période de crise sanitaire.
En effet, ils et elles sont très fortement impactés par la pandémie de Covid-19, et se retrouvent dans l'incapacité de travailler, les salles étant fermées et les regroupements de spectateurs interdits. La situation actuelle et les mesures proposées par le Gouvernement et par l'assurance chômage ne sont pas suffisantes pour préserver leur statut et subvenir à leurs besoins.
Ils et elles demandent le renouvellement automatique de leurs droits au même taux journalier que l'année précédente pour les dates anniversaires, à compter du 2 mars 2020 jusqu'au 1er mars 2021. Ils et elles soulignent le fait qu'il est nécessaire de prolonger cette période jusqu'au retour de la capacité d'accueil de toutes les salles de nos territoires et jusqu'à l'autorisation des regroupements de plus de 5 000 personnes.
Ils et elles demandent également la prise en compte des nouveaux statuts aux annexes 8 et 10 pour les nouvelles et nouveaux prétendants aux régimes ou celles et ceux qui auraient perdu leur statut au cours de l'année précédente, et ceci à partir de 200 heures travaillées.
Ainsi, elle lui demande les actions concrètes qu'elle souhaite mettre en place pour assurer aux intermittents et intermittentes du spectacle un statut et une rémunération décente.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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