Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 07/05/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle face à la crise liée au Covid-19.
En effet, les intermittents du spectacle ont été parmi les premiers secteurs à devoir arrêter leurs activités et seront probablement parmi les derniers à retrouver des conditions d'exercice « normales ».
Des premières mesures ont été prises par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, concernant l'assurance chômage. Ainsi, la période de confinement ne sera prise en compte ni dans le calcul de la période d'ouverture des droits ni dans celui des indemnisations des intermittents du spectacle.
Il a également annoncé qu'une enveloppe de 22 millions d'euros serait attribuée aux secteurs culturels qui regroupent les intermittents du spectacle.
Cependant, face à la situation actuelle, ces derniers craignent que ces différentes mesures ne suffisent pas et redoutent que beaucoup se retrouvent en situation de grande précarité.
En outre, l'allongement des droits se faisant dans la limite du dernier contrat ayant permis une ouverture des droits, l'effet de la mesure précitée sera nul dans nombre de cas. En effet, la plupart des intermittents n'auront pas pu travailler entre mars et août ou septembre, compte tenu de l'annulation de la quasi-totalité des spectacles et manifestations culturelles. Ils n'auront donc, le plus souvent, aucune chance de réunir les 507 heures nécessaires pour que leur indemnisation se poursuive.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels du secteur culturel maintenir durablement le statut des intermittents du spectacle.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/12/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.
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