Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 14/05/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la perte de recettes très importante pour les praticiens libéraux exerçant dans les établissements de santé privés.
Par une circulaire ministérielle du 13 mars 2020, toutes les activités chirurgicales non urgentes ou sans perte de chance et toute activité de consultation non indispensable ont été suspendues. Les établissements de santé publics et privés ont été réorganisés afin de multiplier les capacités de réanimation et de prises en charge des patients infectés.
Cette situation engendre une perte de recette très importante pour les praticiens libéraux qui emploient des salariés. Elle met en péril leur activité à court terme avec ses conséquences en termes de santé publique et d'emploi, pouvant accentuer la problématique de démographie médicale dans certains territoires.
Les établissements publics ont pu bénéficier d'une garantie de financement de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), correspondant à leurs recettes d'activité de 2019, comprenant l'ensemble des actes médicaux et de consultations permettant de couvrir la rémunération des personnels dont les médecins.
Les établissements privés bénéficient, depuis le 27 mars, d'une avance de trésorerie basée uniquement sur leurs recettes d'activité de 2019, c'est-à-dire hors honoraires de leurs médecins. Ces médecins libéraux, dont la rémunération est indissociable de leur activité, restent dans l'attente d'un accompagnement financier pour faire face à leurs charges. Cet accompagnement financier a fait l'objet d'une prise de position ministérielle favorable, mais est toujours en cours d'instruction par la CNAM.
À l'heure actuelle, seule une indemnisation des coûts est envisagée. Il lui demande par conséquent de prévoir une garantie de revenu minimum pour ces praticiens, revenu qui pourrait être calculé sur une base comparable à celui accordé aux médecins hospitaliers, déduction faite de l'activité résiduelle et en prenant en compte la seule rémunération des honoraires opposables.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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