Conditions de validation de l'année scolaire 2019-2020 et d'obtention des examens concernant les lycées professionnels

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/05/2020

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de validation de l'année scolaire 2019-2020 et d'obtention des examens concernant les lycées professionnels.
Elle a bien noté que, dans le cadre de la stratégie nationale de déconfinement, la décision de la date de retour au lycée sera prise fin mai, pour une reprise début juin en commençant par les lycées professionnels, dans le respect d'un protocole sanitaire.
Elle souligne que, selon les informations provenant du ministère de l'éducation nationale, pour les candidats issus des lycées professionnels, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle dont le centre de formation a reçu une habilitation du ministère de l'éducation nationale à pratiquer le contrôle continu en cours de formation, les épreuves terminales seront annulées et remplacées par les notes (moyennes des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et évaluations obtenues en contrôle continu et consignées dans le livret scolaire ou de formation.
Elle précise que la période de confinement correspond à celle où de nombreux lycées professionnels organisent l'envoi de leurs élèves dans des entreprises ou des établissements professionnels pour y effectuer des formations ou stages d'observation.
Elle indique que ce volet pédagogique dispensé en collectivité et en situation présentielle, qui est particulièrement important dans le cadre de l'enseignement professionnel, n'a pu avoir lieu cette année.
Elle souhaite que le Gouvernement apporte des réponses sur les modalités de mise en œuvre d'un accompagnement pédagogique des élèves concernés, afin de renforcer les compétences devant être acquises en situation professionnelle.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2204

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 15/10/2020

La circulaire du 4 mai 2020 relative à la réouverture des écoles et des établissements scolaires tient compte de la suspension des périodes de formation en entreprise et rappelle qu'il convient de privilégier, à la réouverture des lycées, les enseignements professionnels, notamment les cours en ateliers pour les classes de terminale et les formations correspondant à des attestations et certifications en complément de certains diplômes (permis de conduire…). En ce qui concerne l'évaluation des candidats en vue de l'obtention des diplômes professionnels, celle-ci s'est fondée sur le contrôle continu. Toutes les épreuves et sous-épreuves d'examen prévues et devant être organisées au titre de la session d'examen 2020 ont été annulées pour le CAP, le BEP, le baccalauréat professionnel, le BP, le BMA et la mention complémentaire. Cette mesure concerne tous les candidats quels que soient leur établissement ou organisme de formation et la modalité de leur inscription à l'examen. En lieu et place, les notes au titre de ces épreuves ou sous-épreuves ont été attribuées en prenant en compte les notes obtenues aux évaluations réalisées pendant l'année de formation, selon le principe du contrôle continu. La qualité des informations et la complétude du livret scolaire, du livret de formation ou du dossier de contrôle continu, selon les candidats, a permis au jury de délivrer le diplôme. Ils ont été renseignés par l'équipe pédagogique de façon à indiquer le niveau atteint et à valoriser l'implication, l'engagement dans les apprentissages, l'assiduité et les progrès du candidat dans le cadre de sa scolarité pendant l'année scolaire 2019-2020. Par souci d'équité, le travail demandé aux élèves, pendant ou après le confinement,  n'a pas été intégré aux notes de contrôle continu retenues pour les examens professionnels. Par ailleurs, la préparation de la rentrée a prévu que les établissements scolaires accompagnent les élèves pour travailler les notions essentielles qui n'auraient pas pu être étudiées pendant la période de confinement. Les mesures d'accompagnement renforcées mises en œuvre dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle (co-intervention, accompagnement personnalisé, réalisation du chef d'œuvre) seront des points d'appui importants pour permettre aux jeunes en formation d'être à niveau à la fin du cycle secondaire. De nombreuses ressources en ligne continueront d'être mises à disposition des équipes pédagogiques. Enfin l'ensemble des services et des dispositifs spécialisés dans la lutte contre le décrochage du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MLDS, FOCALE, PSAD, PAFI, SAIO et CIO,  droit au redoublement dans son établissement d'origine, droit au retour en formation…) seront fortement mobilisés, en lien avec les établissements scolaires, pour prévenir et accompagner les jeunes décrocheurs.

Publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4718