Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si, tant hors période qu'en période de crise sanitaire, des mesures particulières sont prévues pour l'octroi de visas de court séjour aux conjoints étrangers de français de l'étranger. Elle lui demande, en particulier, si les formulaires ne pourraient être simplifiés en cas de demandes postérieures à la première demande de ces conjoints étrangers et s'ils ne pourraient être dispensés, dans certains conditions, de la venue au consulat. Elle lui demande s'il est d'usage d'accorder des visas à entrées multiples pour ces conjoints.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2020
Les conjoints de Français qui souhaitent séjourner en France ou dans l'espace Schengen pour des périodes n'excédant pas 90 jours par période de 180 jours relèvent des dispositions prévues par le droit communautaire (code des visas). Toutefois, s'agissant de membres de famille de Français, les postes consulaires traitent ces demandes en accordant la gratuité des frais de visa et en limitant la liste des pièces justificatives à présenter à l'appui de la demande. Ainsi, les demandeurs doivent fournir uniquement un justificatif de la nationalité française du conjoint et un justificatif du lien matrimonial, ainsi qu'une assurance médicale de voyage. Aucun justificatif de ressources ou de résidence et aucune attestation d'accueil ne sont exigés. En règle générale, l'autorité consulaire délivre un visa de court séjour Schengen à entrées multiples valable entre 1 an et 5 ans et portant la mention « Famille de Français ». Ce type de visa permet donc à son titulaire d'effectuer des séjours d'une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours pour une validité pouvant aller jusqu'à 5 ans sans avoir à solliciter un nouveau visa. Cette mention « Famille de Français » a pour effet de faciliter l'entrée en France. La comparution personnelle n'est obligatoire que pour le recueil des données biométriques. Dès lors, le demandeur, dont les données biométriques ont déjà été recueillies dans le VIS (Visa information system) moins de 59 mois avant le dépôt de la nouvelle demande, est dispensé de comparution personnelle, sauf si le consulat estime nécessaire de procéder à un entretien. La question du formulaire ne doit pas non plus être considérée comme une difficulté dans la mesure où les demandes de visa peuvent dorénavant être déposées en ligne sur le site France-Visas. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des mesures de contrôle aux frontières extérieures et intérieures énoncées dans les instructions du Premier ministre, les postes consulaires ont reçu instruction d'interrompre jusqu'à nouvel ordre la délivrance de visas. Cependant, ils ont été instruits de maintenir une activité résiduelle dans la mesure de leurs possibilités, notamment pour les catégories de ressortissants étrangers entrant dans le champ des exceptions à l'interdiction d'entrée en France prévues dans l'instruction du Premier ministre, et qui incluent notamment les conjoints et enfants de ressortissants français. À ce titre, les conjoints de Français sont autorisés à entrer en France même s'ils n'y résident pas habituellement. Les consulats ont donc continué de délivrer des visas à des conjoints de Français pendant toute la durée de la crise sanitaire en recourant aux catégories de visas les plus indiquées au regard de chaque situation individuelle : soit des visas de court séjour pour les conjoints qui ne prévoient pas de s'établir durablement en France, soit des visas de long séjour pour ceux souhaitant s'établir.
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