Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
Mme Jacky Deromedi demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître si des accords existent en vue de l'échange des permis de conduire américains, notamment de ceux délivrés par l'Ohio, en permis français lors du retour définitif de nos compatriotes en France. Dans la négative, elle lui expose que cette situation cause un grave préjudice à nos compatriotes de retour des États-Unis en France et constitue un obstacle important à leur réinsertion. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le gouvernement français envisage d'engager des discussions avec l'administration américaine en vue de rendre possibles de tels échanges, compte tenu notamment de la qualité de la formation à la conduire aux États-Unis. Au cas où aucune discussion n'est envisageable, elle lui demande si des mesures de droit interne permettant ce type d'échanges pourraient être adoptées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/11/2020
Aux Etats-Unis, la délivrance et l'échange des permis de conduire relèvent de chaque État et non de l'État fédéral. Aujourd'hui, la France échange ses permis de conduire avec les dix-huit États fédérés américains suivants : Arkansas, Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Illinois, Iowa, Maryland, Massachusetts, Michigan, New Hampshire, Ohio, Oklahoma, Pennsylvanie, Texas, Virginie et Wisconsin. L'État de l'Ohio figure donc au nombre des États fédérés américains pratiquant l'échange des permis de conduire avec la France. Le dispositif d'échange avec les États américains pourrait, à terme, être étendu compte tenu du volume de la communauté française expatriée, de la mobilité et du fait que tous les permis américains sont échangeables entre eux. S'agissant de la situation de nos compatriotes de retour des États-Unis en France, la réglementation applicable en matière d'échange de permis de conduire étrangers (arrêté IOCS1132147A du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen) comporte certaines dispositions de nature à faciliter leur réinsertion. En effet, les titulaires d'un permis de conduire français qui ont échangé leur titre français contre un titre national délivré par un État étranger conservent, en règle générale, les droits à conduire acquis en France. Ils peuvent donc solliciter à leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, le rétablissement de ces droits à conduire. Le titre de conduite étranger délivré régulièrement en échange du permis français est reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de cette résidence normale mais le dépassement de ce délai et l'expiration de la durée de validité du titre de conduite étranger ne font pas obstacle à la demande de rétablissement des droits. La demande de rétablissement doit être effectuée en ligne sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour ce qui concerne les personnes titulaires d'un permis de conduire obtenu après leur expatriation, sur examen, dans l'un des dix-huit États américains précités, elles doivent, lorsqu'elles reviennent en France, déposer, sur le site de l'ANTS, dans l'année suivant l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, une demande d'échange de leur permis de conduire (il n'est pas exigé que le titre de conduite étranger soit en cours de validité au moment du dépôt de la demande d'échange si sa validité est subordonnée, par l'État qui l'a délivré, aux droits au séjour du titulaire du titre sur son territoire).
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