Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local. Les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 la déclaration récognitive de nationalité française sont réputées l'avoir perdue au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes majeures n'ayant pas souscrit la déclaration mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles de l'acquisition de l'article 19-3 du code civil. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de modifier la législation sur ce point afin de corriger la discrimination qui résulte du droit actuel entre ces personnes en raison de leur date de naissance, selon qu'elles sont nées avant ou après le 1er janvier 1963.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/04/2021
L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie, ont automatiquement perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. À l'opposé, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Sensible à la situation des ressortissants algériens concernés, dont la résidence en France est souvent très longue et qui témoignent d'un attachement fort à notre pays, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l'État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu'elles ne rencontrent pas d'obstacles dans leur démarche, dès lors qu'elles établissent résider en France. Cette instruction souligne également que si les demandes de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants devaient ne pas pouvoir aboutir, l'existence des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de français ou des frères et surs de français, créées respectivement par l'article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et par les articles 59 et 60 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. Le dispositif législatif en vigueur permet par conséquent pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d'acquérir la nationalité française. En témoigne le fait que 795 déclarations effectuées sur les bases de l'article 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ont pu aboutir en 2019. La situation des Algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est en revanche très différente. La condition de résidence sur le sol français est, en effet, un critère déterminant de notre droit de la nationalité. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l'article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu'il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permette d'être « assimilé à une résidence en France » (article 21-26 du code civil). Les Algériens ayant perdu leur nationalité française le 1er janvier 1963 et ne justifiant pas de leur résidence en France depuis ne peuvent donc y prétendre. Le dispositif législatif en vigueur ne méconnaît donc pas le principe d'égalité puisqu'il ne traite pas différemment des personnes dans la même situation mais établit des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci ainsi que leur lieu de résidence. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-259 question prioritaire de constitutionnalité - du 29 juin 2012 : « le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française ». Alors que le dispositif en vigueur permet, comme indiqué ci-dessus, pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d'acquérir la nationalité française, il n'est par conséquent pas envisagé de le modifier d'autant qu'une telle modification aurait un impact dérogatoire significatif sur les principes de naturalisation.
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