Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 14/05/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation et les propositions des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisés « gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à onze taxes ou cotisations différentes), à rembourser leurs emprunts (500 millions de travaux chaque année) et à faire vivre leurs structures techniques et commerciales.
80 % des propriétaires des gîtes de France ont moins de dix ans d'engagement dans le tourisme et sont de nouveaux investisseurs qui assurent une commande artisanale très importante pour les territoires ruraux.
Pour le département de la Charente, ce sont près de 300 hébergements et 236 propriétaires qui ouvrent leurs portes à la clientèle touristique. Chaque année 50 à 70 nouveaux porteurs de projet se lancent dans cette belle aventure humaine.
Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des gîtes de France ont transmis au Gouvernement diverses propositions à savoir : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les gîtes de France sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Leurs hébergements sont bien répartis sur le territoire hexagonal et sur les départements d'outre-mer et la plupart du temps, leur implantation est diffuse. Face au risque de contamination, les hébergements labellisés apportent de multiples garanties : pas de soucis de distanciation, règles hygiéniques faciles à respecter et un rêve d'évasion pour des Français confinés dans quelques mètres carrés. Dans cette perspective, un protocole sanitaire « gîtes de France » a été transmis au comité de filière tourisme dont la mise en application sera surveillée par les 600 collaborateurs du réseau présents sur le terrain. I
Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces demandes légitimes et nécessaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
Lors du premier confinement du printemps dernier, ainsi qu'à l'occasion du second confinement, les locations saisonnières (gîtes, chambres d'hôtes) n'ont pas fait l'objet de fermeture administrative nationale. Certains départements ont cependant été amenés à interdire la location saisonnière pour faire face à des problématiques sanitaires locales (telles que des arrivées massives de population en provenance d'autres régions, notamment de la région Ile-de-France). De manière générale, les mesures de confinement et de limitation des déplacements ont considérablement limité l'activité de ces hébergements touristiques, et la grande majorité d'entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. En outre, l'absence de clientèle internationale place certains hébergements en difficulté. Les professionnels de l'immobilier observent ainsi une forte augmentation des offres de location meublée traditionnelle, non touristique, car de nombreux loueurs en meublé touristique sont contraints de mettre leur logement sur le marché de la location longue durée dans le but de maintenir un revenu tiré de leurs biens. Lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures d'un montant total de 18 Mds pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d'aides et les a étendues à différents secteurs d'activité liés au tourisme. Ces mesures de prolongation et de renforcement du soutien au secteur ont été intégrées dans la quatrième loi de finances rectificative. Ainsi, les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d'activité partielle, du fonds de solidarité (dont les conditions d'accès ont été étendues), des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et du prêt garanti par l'État (PGE) « saison ». En outre, d'autres mesures, telles que l'annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public, l'allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Le secteur du tourisme a déjà bénéficié d'environ 13 Mds de soutien. Enfin, 3 Mds d'investissements portés par le groupe Caisse des dépôts et consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du secteur. Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s'adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 ), cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité. Les loueurs particuliers peuvent toutefois bénéficier du fait que les collectivités locales qui le souhaitent peuvent alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles peuvent également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L'État finance la moitié de la réduction de la CFE.
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