Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la compensation financière des surcoûts dans la lutte contre le Covid-19 pour les établissements et services privés solidaires. Ces établissements sanitaires se sont largement mobilisés pour participer à la lutte contre le Covid-19, en créant près de 500 places de réanimation supplémentaires ce qui a permis d'accueillir, de soigner et d'accompagner tous les malades du Coronavirus, notamment dans les régions les plus touchées par l'épidémie. Le ministère des solidarités et de la santé avait promis, y compris pour le secteur privé solidaire, une compensation financière des surcoûts pour les hôpitaux engagés dans la lutte contre le Covid-19. La circulaire n° DGOS/R1/2020/60 du 20 avril 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé ne répond pas à cet engagement. Une première délégation de crédits de dotation à destination des établissements de santé intègre une enveloppe exceptionnelle d'urgence de 377 millions d'euros en vue d'alléger les tensions que les dépenses exceptionnelles spécifiques liées au Covid-19 ont accumulées pendant plusieurs mois. Or la première enveloppe de 377 millions d'euros débloquée est fléchée à 90 % vers le secteur public. La sécurisation financière ne semble donc pas au rendez-vous pour les hôpitaux privés solidaires. Ainsi, dans la région Grand Est, 31,2 des 37,5 M € ont été d'emblée fléchés vers les établissements publics, ne laissant que 6,3 M € à répartir entre tous les établissements impliqués, sur la seule base du nombre de lits de réanimation armés, et sans tenir compte des lits de médecine préemptés à cette fin. À titre d'exemple, les deux établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat de Mulhouse (établissement privé solidaire), épicentre de l'épidémie, ont accueilli 315 patients, créé 6 unités Covid avec 29 lits de réanimation, mobilisé 60 médecins libéraux, 14 cardiologues, des urgentistes, ont reçu 74 000 euros. Cette somme couvre moins de 10 % du coût engagé. Cette non-compensation fait peser un risque financier sur les établissements privés solidaire qui, en cas de déséquilibre financier, devront fermer leurs portes. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité de traitement.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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