Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement applicable à la valeur de titres de sociétés exerçant une activité économique transmis par donation ou par succession prévu à l'article 787 B du code général des impôts. Cet abattement s'applique également aux donations ou aux transmissions par succession, de titres de sociétés holding (société interposée) détenant les titres de société exerçant une activité économique (sa filiale). Pour bénéficier de cet abattement, la société interposée prend, le cas échéant avec d'autres sociétés associées, un engagement collectif de conservation de deux ans et les donataires des titres de la société interposée prennent des engagements individuels d'une durée de quatre ans commençant à partir de l'expiration de l'engagement collectif. Sous réserve du respect de certaines conditions, le f de l'article 787 B du code général des impôts autorise, sans remise en cause de l'abattement, les apports, pendant la période des engagements collectif et individuel, des titres de la société interposée réalisés par les donataires après donation ou transmission par voie de succession des titres de cette société. Selon le n° 140 du bulletin officiel des impôts BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 du 9 septembre 2013, l'abattement n'est pas remis en cause lorsque les titres de la filiale sont cédés pendant la durée de l'engagement collectif par la société interposée à un autre associé signataire de cet engagement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'abattement n'est pas remis en cause lorsque la société interposée, après que ses titres aient été donnés ou transmis par succession, apporte, à titre pur et simple, les titres de sa filiale à une autre société, signataire de l'engagement collectif en tant qu'associée de la filiale, cet apport étant réalisé pendant la durée de l'engagement collectif et la société interposée ainsi que la société associée s'engageant à conserver les titres apportés et reçus jusqu'au terme des engagements collectif et individuel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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