Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 14/05/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des sur-cotisations versées par les sapeurs pompiers professionnels et par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions de retraite.
Depuis le début de la crise du coronavirus Covid-19, les SDIS sont mobilisés en première ligne et démontrent un engagement remarquable salué par tous.
Au mois de janvier 2020, le Gouvernement a décidé d'engager le processus réglementaire permettant un rehaussement du plafond applicable à l'indemnité de feu. En effet, l'engagement dont font preuve ces agents et les risques qu'ils prennent pour répondre aux crises successives de toutes natures (sanitaires, climatiques, industrielles, terroristes), justifient cette revalorisation qui permettrait de rapprocher leur régime indemnitaire de celui des autres forces de sécurité intérieure.
Les départements, les communes et les intercommunalités qui assument habituellement les dépenses des SDIS sont disposés à envisager une telle mesure à condition que leur budget soit compensé. Cependant, compte tenu des dépenses exceptionnelles liées à la pandémie, les budgets des départements sont appelés à être fortement impactés par la crise économique et sociale qu'elle provoque, amenant à reconsidérer dans sa globalité le cadre des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.
Dans ce contexte, les acteurs des SDIS souhaitent que soient prises en compte leurs revendications antérieures à la crise à savoir la suppression des sur-cotisations versées par les sapeurs pompiers professionnels et par les SDIS, en tant qu'employeurs, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul des pensions de retraite.
En 2018, cette sur-cotisation a représenté un montant total de 63,6 millions d'euros (42,4 M€ pour les employeurs et 21,2 M€ pour les sapeurs-pompiers). Or l'indemnité de feu est déjà soumise à l'assiette de cotisation normale et dégage ainsi un produit de 77,5 M€. Le volume de prestations liées à l'indemnité de feu s'établit quant à lui à 55,5 M€. La sur-cotisation s'avère donc économiquement injustifiée d'autant que l'augmentation de l'indemnité à laquelle elle s'applique générera une hausse du produit des cotisations normales, à hauteur de 102 M€. Sa suppression ne peut pas être étudiée à la faveur d'une réforme des régimes des retraites qui est suspendue : elle doit être actée dès maintenant, d'autant que la suppression de ce prélèvement permettrait non seulement de donner aux SDIS les marges de manœuvre nécessaires au financement de l'augmentation de l'indemnité de feu mais aussi d'appliquer de façon uniforme cette revalorisation sur l'ensemble du territoire, sans compter qu'elle apporterait un gain de pouvoir d'achat appréciable aux sapeurs pompiers professionnels en reconnaissance de leur engagement quotidien.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des sapeurs pompiers professionnels.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/05/2021
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.
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