Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contribution de l'État aux achats de masques par les collectivités locales.
Depuis le début de la crise sanitaire traversée par notre pays, l'État et les collectivités territoriales ont œuvré de concert pour prendre les mesures nécessaires à la protection des populations, notamment les plus fragiles. Cette coopération se poursuit alors que la phase de déconfinement est entamée depuis le 11 mai 2020.
La diffusion la plus large d'équipements de protections individuels est et constituera un facteur de réussite de cette nouvelle phase. Les collectivités jouent à cet égard un rôle déterminant. Ainsi, elles sont soutenues dans leur achat de masques destinés aux populations qui ne bénéficient pas déjà d'un masque fourni par leur employeur ou une structure publique. L'État doit prendre en charge 50 % du coût des masques achetés à compter du 13 avril 2020, date de l'annonce d'un déconfinement prévisionnel au 11 mai 2020, et ce jusqu'au 1er juin 2020, dans la limite d'un prix de référence.
Dans le contexte criant de manque de masques et devant la difficulté à se les procurer, nombreuses sont les collectivités qui ont anticipé l'acquisition de masques dans un souci de protection de leurs populations, tout en sachant qu'ils étaient recommandés voire indispensables dans certains cas, pour lutter efficacement contre l'épidémie de Covid-19.
Aussi, la date du 13 avril 2020 comme point de départ de la prise en charge par l'État du coût des masques sonne comme une injustice pour les élus des collectivités qui ont pris la précaution d'engager les acquisitions de protection bien en amont des annonces gouvernementales.
C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer la date du 13 avril 2020 et de la fixer au 17 mars 2020, c'est à dire au lendemain du discours par lequel le chef de l'État a déclaré que nous étions en guerre sanitaire et que l'ennemi invisible, insaisissable, allait progresser et requérir notre mobilisation générale. Dès cette annonce, les élus locaux ont été réactifs et se sont organisés pour tourner leur action vers le combat contre l'épidémie.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/06/2020
Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'État a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. À compter du milieu du mois d avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le Président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d'appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Toutefois, l'ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire (dont les masques acquis avant le 13 avril 2020) pourront faire l'objet d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié. Cette faculté sera mise en uvre dans les prochains jours. Elle offrira de la souplesse aux gestionnaires locaux en leur permettant d'étaler les charges sur plusieurs exercices. Ce remboursement partiel des achats de masques n'est, par ailleurs, qu'un des aspects du soutien de l'État aux collectivités locales dans cette période de crise sanitaire : dès le début de l'épidémie, ont été mobilisés des dispositifs d'avances permettant de soutenir la trésorerie des collectivités les plus touchées par ses conséquences. Le troisième projet de loi de finances rectificatives comprendra un vaste plan en direction des collectivités, visant tant à préserver leurs recettes qu'à soutenir leurs investissements.
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