Plan exceptionnel proposé par l'union nationale des entreprises adaptées

Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 14/05/2020

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet du plan exceptionnel proposé par l'union nationale des entreprises adaptées (l'UNEA) pour pallier les difficultés financières rencontrées par les entreprises adaptées.

Les enquêtes d'impact réalisées par l'union nationale des entreprises adaptées montrent une fragilité des entreprises adaptées. Si 75 % des entreprises adaptées ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur situation financière est tendue. Leur chiffre d'affaires est fortement impacté et elles font face à des allongements des délais de paiement de leurs donneurs d'ordres. Aujourd'hui, les 800 entreprises adaptées représentent près de 40 000 emplois. 14 000 salariés sont concernés par le chômage partiel.

L'UNEA a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le haut-commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à des propositions concrètes de soutien aux entreprises adaptées pour limiter l'impact de la crise en partenariat avec le cabinet KPMG.

Ce plan de soutien doit accompagner l'ensemble des entreprises adaptées dans toutes leurs diversités (taille, structure juridique, ancrage territorial, culture, modèle économique, services ou production). Il repose sur le fait que les aides au poste non versées aux entreprises adaptées soient affectées à un fonds de soutien exceptionnel. Il est également proposé de mettre en place une compensation des surcoûts de fonctionnement en période de confinement, une compensation partielle des pertes d'exploitation et un soutien majeur à l'investissement des entreprises adaptées.

Aussi, face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions concernant l'application rapide de ce plan de soutien.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2230

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Insertion

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Insertion publiée le 03/12/2020

Le ralentissement de l'activité économique lié à l'épidémie de la Covid-19 n'a pas épargné les entreprises adaptées. Contraintes de réduire fortement leur activité et de mettre en place de nouvelles organisations, ces dernières voient parfois leur modèle économique se fragiliser. Pour autant, une partie des entreprises adaptées se sont mobilisées pour répondre à cette crise sanitaire et économique en réorientant leur production vers des biens et services à l'instar de la production de masques, de gel hydro-alcoolique, de matériel médical ou encore de diverses prestations de services particulièrement nécessaires dans la période actuelle. L'engagement de ces entrepreneurs et de leurs salariés en situation de handicap doit être salué. Au regard des circonstances exceptionnelles de cette année 2020, le Gouvernement a décidé, en complément des mesures de droit commun et de l'activité partielle, de redéployer sous forme de subventions les crédits initialement dévolus en 2020 aux entreprises adaptées et qui ne sont pas consommés sous forme d'aide au poste. Ces moyens exceptionnels sont déployés tant pour préserver les structures et les emplois à court terme que pour préparer la sortie de crise en accompagnant de façon renforcée l'évolution du modèle économique et financier des entreprises adaptées. Le soutien à la préservation des structures et des emplois se traduit par des aides visant à compenser les surcoûts liés au maintien d'activité durant la période du confinement d'une part et les pertes économiques induites sur la période par l'arrêt ou la réduction de leurs activités d'autre part. Ces aides visent également à accompagner la transformation du modèle économique des entreprises adaptées et maintenir leur capacité à proposer des parcours d'accès à l'emploi pour les travailleurs handicapés. En octobre 2020, on dénombrait 650 entreprises adaptée ayant sollicité l'aide précitée (soit 84 % des entreprises du secteur), à hauteur de 34 M€. Ces mesures de soutien sont mises en œuvre dans le cadre du « plan Rebond », pour une relance inclusive, doté de 300 millions d'euros. Ce plan est construit autour de deux axes : d'une part, une première tranche permet de couvrir les pertes d'exploitation générées par la crise, ainsi que les surcoûts liés au maintien d'activité durant la période de confinement, pour un total de 134 millions d'euros sollicité par 4500 structures ; d'autre part, une seconde tranche de 166 millions d'euros est mobilisée pour permettre la transformation et le développement du secteur en faveur d'une relance inclusive, dont l'appel à projets s'est clôturé le 4 novembre et ayant plus de 3 500 candidatures. La sélection des projets est prévue d'ici janvier 2021. 

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5731