Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, notamment pour la perception des indemnités afférentes, à quel moment cessent les fonctions des élus ouvrant droit à une indemnité de fonction qu'il s'agisse des maires, des adjoints ou des présidents d'intercommunalités.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les indemnités de fonction des élus locaux leur sont versées pour la durée de leur mandat. Dans les communes, les conseillers municipaux perçoivent donc leurs indemnités de fonction jusqu'à la fin de leur mandat, soit : dans les communes de 1 000 habitants ou plus : jusqu'à la date d'élection du nouveau conseil municipal ; dans les communes de moins de 1 000 habitants : jusqu'au premier tour de l'élection municipale si tout ou partie des nouveaux conseillers municipaux sont élus au premier tour, ou au second tour de l'élection municipale si aucun conseiller municipal n'est élu lors du premier tour. Les maires et adjoints sortants sont soumis cependant à des règles spécifiques. Bien que leur mandat s'achève au même moment que les conseillers municipaux, leurs fonctions sont prorogées jusqu'à la date de la première réunion du conseil municipal nouvellement élu, en application de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Leur indemnité de fonction est donc maintenue jusqu'à cette date. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), en application de l'article L. 273-3 du code électoral, la date de cessation du mandat des conseillers communautaires est identique à la date de fin de mandat des conseillers municipaux, et varie donc selon qu'ils sont issus ou non d'une commune de 1000 habitants ou plus, et selon le résultat du premier tour de l'élection municipale, comme indiqué précédemment. Le président et les vice-présidents suivent néanmoins un régime juridique dérogatoire, identique à celui du maire et de ses adjoints. En effet, en application de l'article L. 5211-2 du CGCT, bien que leur mandat soit terminé, leurs fonctions sont prorogées jusqu'à la première réunion du nouvel organe délibérant. Leurs indemnités de fonction leur sont donc versées jusqu'à cette date. Dans les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le mandat des élus sortants s'achève à la date de la première réunion du nouvel organe délibérant, pour l'ensemble des membres du conseil communautaire. C'est ce que prévoit notamment l'article L. 5211-8 du CGCT pour les syndicats de communes. Les règles précitées constituent le droit commun. Il convient toutefois de rappeler que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit des dispositions spécifiques et exceptionnelles tenant compte de la crise sanitaire et de son impact sur les élections municipales. Le mandat des conseillers municipaux sortants a ainsi été prorogé. Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, l'ensemble des conseillers sortants ont donc conservé leur indemnité de fonction jusqu'à la fin de leur mandat fixée par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 au 18 mai 2020. Le droit est resté inchangé pour le maire et les adjoints. Dans les communes où un second tour a dû être organisé, les conseillers sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu'à la date du second tour, soit jusqu'au 28 juin 2020, tandis que le maire et ses adjoints ont conservé leur indemnité de fonction jusqu'à la date de la première réunion du nouveau conseil, organisée après le second tour, suivant la règle de droit commun. S'agissant des EPCI-FP, le président et les vice-présidents en exercice à la date du 18 mai 2020 ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil communautaire après le second tour. Leurs délégations de fonctions et les délibérations du conseil étant également maintenues, ces élus ont continué à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu'à ladite date d'installation, qui marque la fin de leurs fonctions. Dans les EPCI-FP ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants ont continué de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu'à la date de début de mandat des nouveaux élus, fixée au 18 mai 2020. Dans les autres EPCI-FP, les conseillers communautaires sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu'à la fin de leur mandat, c'est-à-dire jusqu'à la date du second tour (28 juin 2020) ou, pour les communes dont le conseil a été élu au complet dès le premier tour, jusqu'au 18 mai 2020. Des dispositions transitoires spécifiques ont toutefois été instituées pour les communes dont le nombre de sièges au sein de l'EPCI-FP a changé, pour permettre la désignation d'une part, des élus qui occuperont ces sièges à titre transitoire ou d'autre part, de ceux dont le mandat prend fin.
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